Ce module de prise de rendez-vous est exclusivement réservé aux usagers qui doivent subir un contrôle médical de l’aptitude à la conduite consécutive à une infraction au code de la route liée à la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
La réception du public soumis à une visite médicale en commission médicale se fait uniquement sur rendez-vous fixé en ligne.
La sous-préfecture de Cambrai se réserve le droit d’annuler un rendez-vous. En cas d’annulation d’un rendez-vous, l’usager recevra une notification de cette annulation par messagerie ou par téléphone.
http://www.nord.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de-conduire/Visite-medicale
Le rendez-vous doit être pris 2 à 3 mois avant la fin de la sanction.
Conditions d’acceptation :
- Aucune demande de rendez-vous ne peut s’effectuer par courrier
- Un rendez-vous ne doit concerner qu’une seule personne.
- Les services préfectoraux se réservent le droit d’annuler les rendez-vous multiples. En cas d’annulation d’un rendez-vous, vous recevrez une notification de cette annulation par messagerie.
- Vous devez impérativement prendre rendez-vous auprès de la commission médicale correspondante à votre arrondissement de résidence
- Pensez à vous munir de la somme de 50€ (2x25 €) à régler impérativement le jour de la visite, par espèces ou par deux chèques bancaires (CB non acceptée)
- Vous devez télécharger et remplir le questionnaire destiné à la commission médicale ci-dessous et l'apporter lors de votre rendez-vous :
La convocation vous sera adressée par courrier électronique sur l’adresse mél que vous aurez indiquée.
Il vous appartient de vous présenter 1/4 d’heure avant l’heure indiquée sur votre convocation (à imprimer), en vous présentant à l'adresse indiquée sur votre convocation et en vous munissant des pièces exigées et reprises dans la convocation.
ATTENTION : si vous venez au RDV avec un dossier incomplet, vous devrez reprendre un rendez-vous
- Compte tenu du nombre important de demandes de RDV, vous vous engagez à honorer votre rendez-vous.
Si vous êtes dans l'impossibilité de vous présenter à la date choisie, il vous appartient d’annuler votre rendez-vous directement dans le présent module de réservation et d’en solliciter un nouveau.
- Si le calendrier proposé est complet, veuillez renouveler votre demande ultérieurement.
- Vous êtes déjà passé en commission médicale et vous avez été déclaré « inapte », vous attendez la notification de la décision préfectorale et, si vous contestez cette décision, vous pouvez saisir la commission départementale d'appel par courrier
Préfecture du Nord - Direction de la Citoyenneté - Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière – Commission médicale départementale d’appel 12 rue Jean sans Peur CS 2000359039 Lille cedex
Cet appel n’est pas suspensif et n'empêche pas la décision du préfet d'être applicable.
Vous reprenez rendez-vous 2 mois avant la date de fin de validité et/ou à la date indiquée par les médecins.
Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous sont à l'usage exclusif de la préfecture et de ses sous-préfectures et sont utilisées à des fins de communication.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à :
Préfecture du Nord Direction de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière 12 rue Jean Sans Peur CS 2000359039 - LILLE Cedex
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