Élections

Dernière modification le : 10/06/2013 15:55

Informations utiles

•  Les élus de la région Nord - Pas-de-Calais

•  Les bureaux de vote et les emplacements d'affichage électoral du département du Nord

•  Élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012

 

Actualité électorale

Élections municipales de mars 2014
Les lois organique n° 2013-402  et ordinaire n° 2013-403  du 17 mai 2013 relatives à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et modifiant le calendrier électoral comportent la définition de nouvelles modalités d’élection des conseillers municipaux et communautaires.

Les dispositions applicables à l’élection des conseillers municipaux de 2014
> Communes comptant moins de 1.000 habitants : l’élection aura lieu au scrutin majoritaire à 2 tours.  Les candidats pourront se présenter de manière isolée ou groupée, sans qu’il soit nécessaire de présenter une liste complète, le panachage restant autorisé. Dans les communes de moins de 100 habitants, le nombre de conseillers municipaux est réduit à 7.
> Communes comptant plus de 1.000 habitants : l’élection aura lieu au scrutin proportionnel de liste à 2 tours, les candidats devant déposer des listes complètes avec obligation de parité.
> Les déclarations de candidatures deviennent obligatoires pour tous les candidats.
> Seuls les candidats présents au premier tour pourront se présenter au second tour, sauf nombre insuffisant de candidats par rapport au nombre de sièges à pourvoir.
> Les suffrages en faveur d’une personne qui n’aura pas déclaré sa candidature seront comptés comme nuls.
> Les conditions d’inéligibilité et d’incompatibilité prévues aux articles L.231 et L.237 du Code électoral sont étendues.

Le 8° de l’article L.231 prévoit désormais que « les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif » ne peuvent être élues dans les communes situées dans le ressort de la collectivité, du groupement ou de l’établissement public au sein desquels elles exercent ou ont exercé depuis moins de six mois.

Le II de l’article 8 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.

L’article L.237-1  précise « Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune ».
> Les sections électorales des communes de moins de 20.000 habitants sont supprimées.

Les dispositions relatives à l’élection des conseillers communautaires
L’élection des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre a été posé dans le cadre des élections municipales par la loi du 16-12-2010 de réforme des collectivités territoriales.
> Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires représentant les communes au sein des organes délibérants des EPCI sont  les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau .
> Dans les communes de plus de 1 000 habitants, ils figureront sur une liste distincte de la liste des conseillers municipaux, dont ils seront obligatoirement issus, et sur le même bulletin de vote. La liste devra respecter l’ordre de la liste des conseillers municipaux (avec la possibilité de ne pas reprendre certains candidats), la parité, le premier quart de la liste communautaire devra être composé des premiers de la liste municipale, la liste communautaire ne comprendra que des membres de la liste municipale figurant dans les trois premiers cinquième de cette dernière.
> Les électeurs ne voteront qu’une seule fois, les 2 listes (municipales et communautaires) figurant sur le même bulletin de vote.
> A l’issue du scrutin, deux calculs distincts seront effectués. Les sièges seront répartis entre les listes, élection par élection, à la proportionnelle avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête (art.L262 du code électoral).
> L’article L.237-1  précise « Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l’établissement public de coopération intercommunale … Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ».
> La démission d’un conseiller municipal entraînera la perte de son mandat de conseiller communautaire. En revanche, la vacance d’un siège de conseiller communautaire peut être comblée selon les règles spécifique à chaque type de communes (moins ou plus de 1000 habitant).

Le concours de la commission de propagande
Le concours de la commission de propagande est réservé aux candidats des communes de plus de 2.500 habitants (art. L.241 du code électoral).

Le remboursement de la propagande officielle
Aux termes des articles L.242 et L.243 du code électoral l’État prend directement en charge, pour les listes et les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin, le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d’affichage. Sous réserve de modifications de la réglementation en vigueur, pour les élections municipales, ces dispositions sont exclusivement applicables dans les communes de 2500 habitants et plus.
 
Le financement et plafonnement des dépenses électorales
Outre les dépenses de propagande, l’article L.52-11-1 du code électoral prévoit un remboursement forfaitaire par l’État des autres dépenses de campagne exposées par le candidat et retracées dans son compte de campagne. Pour les élections municipales, conformément à l'article L.52-4 du code électoral, ces dispositions ne sont applicables que dans les communes comportant au moins 9000 habitants. Le montant du plafond des dépenses électorales se calcule en fonction du nombre d’habitants de la circonscription électorale (commune ou section de commune).

Remarque : les informations du présent tableau demeurent indicatives et provisoires dans l'attente des populations municipales qui entreront en vigueur au 1er janvier 2014. Aussi, seuls les plafonds arrêtés début 2014 sur la base des populations municipales en vigueur au 1er janvier 2014 seront opposables et définitifs.
 

La déclaration d'un mandataire financier
En application de l'article L.52-4 du code électoral, tout candidat à l'élection municipale d'une commune de plus de 9.000 habitants déclare un mandataire, conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. 

L'attention des candidats est attirée sur le fait que si la déclaration du mandataire financier peut être effectuée à tout moment, le recueil de fonds destinés au financement de la campagne ainsi que l'engagement de dépenses ne peut intervenir que pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat. La période de comptabilisation des dépenses et des recettes pour les élections municipales de mars 2014 est donc ouverte à compter du 1er mars 2013.
 
Les conditions de cette prise en charge sont précisées dans le guide du candidat et du mandataire de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) disponible sur son site Internet : www.cnccfp.fr

Un mémento du candidat sera prochainement mis en ligne.

Les carnets de reçus-dons
Les nouveaux modèles de carnets de reçus-dons seront disponible courant juillet. Ces carnets devant être la propriété exclusive du mandataire financier, ils ne seront remis qu’à ce dernier, ou à titre exceptionnel au candidat (avec procuration du mandataire financier) et en aucun cas à une tierce personne.

 

Appel à candidature aux fonctions de délégué d'administration au sein des commissions administratives de révisions des listes électorales

La Préfecture et les Tribunaux de Grande Instance du département du Nord recherchent des volontaires pour exercer les fonctions de délégué d’administration titulaire et suppléant.
Ces délégués siègeront dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales. Ces commissions sont indépendantes de l’administration communale et se réunissent normalement du 1er septembre au dernier jour de février. En dehors de la période de révision des listes, elles se réunissent avant une élection générale, ou à titre exceptionnel, à la demande du préfet (art L.38 du code électoral).

Composition de la commission
En application de l'article L.17 du code électoral, cette commission se compose, pour chaque bureau de vote, de trois membres :
  - le maire ou son représentant ;
  - un délégué de l’administration désigné par le préfet ou le sous-préfet ;
  - un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Les trois membres de la commission jouissent des mêmes pouvoirs et des mêmes prérogatives. Les décisions étant prises à la majorité, il importe que les trois membres soient présents lors de chacune des séances de la commission et qu’ils siègent ensemble.

Conditions et modalités de candidature aux fonctions de délégués d’administration
 1) Avoir la qualité d’électeur
 2) Ne pas être membre en exercice du conseil municipal de la commune concernée.
 3) Avoir de préférence un statut de fonctionnaire en activité ou retraité.
 4) Etre neutre et impartial à l’égard de la municipalité en place.
 5) Etre assidu aux réunions de travail.
 
Les candidats aux fonctions de délégué d’administration devront faire acte de candidature à l’aide du formulaire ci-dessous :

Ce document, dûment complété, est à envoyer, avant le 30 juin 2013, à l'adresse suivante :
  Préfecture du Nord
  Direction de la réglementation et des libertés publiques
  Bureau de la Citoyenneté
  Section  des élections
  12 rue Jean sans peur
  59039 Lille Cedex
 
Les délégués s’engagent à faire acte de citoyenneté en acceptant la responsabilité bénévole d’une telle mission. Par ailleurs, lors de leur nomination, un aide mémoire leur sera délivré et des sessions d’information seront programmées début septembre 2013.
 
Rôle de la commission
La commission inscrit (1) ou radie (2) les électeurs en se fondant sur les demandes et les pièces fournies par la mairie et l’INSEE.
Elle doit tenir un registre dans lequel elle mentionne toutes les décisions qu’elle a prises. Elle y indique les motifs et les pièces à l’appui des décisions. Un soin tout particulier doit être apporté  quant à la tenue de ce registre.
 
1. Nouveaux inscrits
La commission doit examiner si les électeurs remplissent les conditions requises. En conséquence, elle doit exiger la production des documents justifiant la demande d’inscription et s’assurer de leur authenticité.
 
2. Radiations
Les radiations sans examen de fond de la part de la commission.
Elles concernent les électeurs décédés, ceux qui ont été privé de la capacité électorale par une décision de justice, ainsi que ceux qui ont obtenu une inscription dans une autre commune soit par une décision de justice ou par la commission administrative compétente.
Dans ces cas qui précèdent, la seule justification nécessaire est soit l’avis de radiation envoyé par l’I.N.S.E.E, soit un avis de décès.
 
Les radiations d’office
Les personnes qui ont perdu la qualité d’électeur dans la commune, et les électeurs inscrits par erreur lors de la précédente révision.
Avant de procéder à une radiation, la commission doit s’assurer que l’électeur ne remplit aucune des conditions lui permettant de demeurer inscrit. Elle pourra consulter les fichiers des contributions locales pour rechercher si la condition d’assujettissement à l’une de ces taxes pendant cinq ans est toujours remplie.
Il est important de notifier cette décision  aux personnes radiées dans les deux jours au domicile de l’intéressé en lui informant qu’il peut présenter des observations dans les vingt quatre heures et qu’il garde la possibilité de déposer un recours auprès du juge du Tribunal d’instance.
 
Réunions de travail
Du 1er septembre au 31 décembre de chaque année, la commission se réunit pour procéder aux inscriptions et aux radiations (article R.5)
Du 1er au 9 janvier  de chaque année, la commission dresse un état des modifications apportées aux listes électorales.
Le dernier jour de février, la commission, après avoir opéré toutes les modifications, arrête définitivement les listes électorales et établit le tableau définitif des rectifications.
Après cette date elle se réunit lorsque qu’une élection générale est organisée après le mois de mars afin de procéder aux rectifications survenues depuis le 1er mars.

 

Élections des membres de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais du 31 janvier 2013

Il est créé, par décret 2010-1629 du 23 décembre 2010 et à compter du 1er janvier 2011, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais », dont le siège est situé à Lille. Cette chambre a pour circonscription la région Nord - Pas-de-Calais et les départements du Nord et du Pas-de-Calais. La chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais.
 
La région Nord - Pas-de-Calais présentait cette particularité d'être la seule de France à avoir mis en œuvre le processus de mutualisation et de regroupement des structures encouragé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et à compter désormais une chambre d'agriculture régionale unique.
 
84 572 électeurs étaient appelés dans la région à élire directement et pour la première fois les 68 membres de la chambre de région pour les 6 prochaines années. Ils étaient répartis en 10 collèges représentant l'ensemble des différents acteurs du monde agricole régional (chefs d'exploitations, propriétaires, salariés, retraités, groupements professionnels).
 
Le taux de participation à l'échelle régionale est en diminution d'environ 10 à 15 % selon les collèges par rapport aux dernières élections en 2007.
 
Consultez tous les résultats pour la région Nord - Pas-de-Calais  et les résultats nationaux .

 

Démarches utiles

 

1. L'inscription sur les listes électorales

Cette démarche est ouverte :

  • aux citoyens français habitant en France souhaitant s’inscrire sur les listes électorales ;
  • aux citoyens de l’Union européenne résidant en France souhaitant s’inscrire sur les listes électorales pour les élections municipales ou européennes.

 
Cette démarche consiste à demander son inscription :

  • pour la première fois sur les listes électorales
    Remarque : Cette inscription ne concerne pas les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans, qui sont inscrits d’office en application des articles L.11-1 et 11-2 du Code électoral).
  • sur de nouvelles listes, au titre du domicile réel suite à un déménagement à l’intérieur d’une même commune française ;
  • sur de nouvelles listes en cas de changement de commune d’inscription (inscription au titre de la résidence pour les personnes souhaitant s’inscrire dans une commune où ils ont une résidence depuis 6 mois).

 
L’inscription sur les listes électorales est possible à tout moment de l'année mais la personne qui s’inscrit ne pourra voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante (après révision annuelle des listes électorales).
Pour pouvoir voter en 2013, il faut donc s'inscrire avant le 31 décembre 2012.
 
Pour toute information sur cette démarche, consultez le site suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N47.xhtml

 

2. Les Français établis hors de France
 
Pour participer aux scrutins organisés à l’étranger (élection du Président de la République, référendum, élections législatives, élection des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger), il vous suffit de satisfaire aux conditions prévues par la loi française (être âgé(e) de 18 ans, jouir de ses droits civils et politiques et n’être dans aucun cas d’incapacité) et d’être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire que tient chaque ambassade ou poste consulaire.
 
Vous pouvez demander votre inscription à l’ambassade ou au poste consulaire de votre résidence jusqu’au 31 décembre 2012.
 
Votre choix de voter en France ou à l’étranger vaut dorénavant pour tous les scrutins prévus pour se dérouler à l’étranger (élections présidentielles, référendums, élections législatives et élections européennes).
 
Pour plus d'informations consulter le site du Ministère des affaires étrangères et européennes : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/elections-2012-votez-etranger_20721/index.html

 

3. Le vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité, en application de l'article L.71 du code électoral, de voter par procuration.
Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter au bureau de vote, le jour d'une élection, par un électeur de son choix inscrit dans la même commune auquel il donne mandat de voter en ses lieux et place.

La démarche s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.

Pour toute information sur cette démarche, consultez le site suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N47.xhtml  

 

4. Les autres démarches
Pour obtenir des informations de caractère général, cliquez ci-dessous :