Etat de catastrophe naturelle

    
• Par arrêté interministériel NOR : INTE1230775A du 27 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 2 août 2012,
         
- la commune de WATTEN est reconnue  en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril au 30 juin 2011.

• Par arrêté interministériel NOR : INTE1230773A du 27 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 2 août 2012, les communes suivantes sont reconnues  en état de catastrophe naturelle au titre d’inondation et coulées de boue survenues en mars 2012 :
         
- la commune de WYLDER  du 4 au 6 mars 2012,
- la commune de SAINT-JANS-CAPPEL  le 5 mars 2012,
- la commune de ARNEKE, BAILLEUL, HAZEBROUCK, STEENWERCK et WORMHOUT,  du 5 au 6 mars 2012,
- les communes de COMINES du 5 au 7 mars 2012,
- les communes de ATTICHES et PONT-A-MARCQ  du 7 au 9 mars 2012.
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

• Par ce même arrêté interministériel (NOR : INTE1230773A),
              
- la commune de ROOST-WARENDIN  n’est pas reconnue  en état de catastrophe naturelle au titre d’inondation et coulées de boue du 6 au 7 mars 2012.
Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la décision notifiée par la préfecture pour contester le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour sa commune devant le tribunal administratif compétent.