Déclaration d'un accident grave
Le signalement obligatoire d'accident grave
L’exploitant d’un établissement est tenu d’informer le préfet de tout accident grave survenu dans l’établissement (art. R322-6 du Code du Sport).
L’exploitant de l’établissement doit remplir la fiche de signalement obligatoire d’accident grave et l’envoyer au SDJES :
La notion d'accident grave
La notion d’accident grave s’étend à tous les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant :
- accident mortel,
- accident comportant des risques de suites mortelles,
- accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle….
Informations complémentaires
Vos contacts
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144 rue de Bavay - BP669
59 033 Lille cedex
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Courriel : ce.sdjes59@ac-lille.fr