Les autres modes de publicité

La publicité scellée au sol, qu’elle soit lumineuse ou non lumineuse

►est interdite dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants si l’affiche est visible :

- d’une autoroute

- d’une bretelle de raccordement à une autoroute

- d’une route express

- d’une déviation ou voie publique située hors agglomération

La publicité lumineuse sur mur

►ne peut dépasser les limites du mur qui la supporte

►doit être parallèle au mur

► ne peut couvrir tout ou partie d’une baie

La publicité lumineuse en toiture

 ►doit être réalisée en lettres découpées sans panneaux de fond

►si la hauteur de la façade est inférieure à 20m la hauteur de la publicité = 1/6° hauteur de la façade et maxi 2m

►si la hauteur de la façade est supérieure à 20m la hauteur de la publicité = 1/10° hauteur de la façade et maxi 6m

L’affichage d’opinion ou associatif sur domaine public

►4 m² si commune < 2000 habitants

►4 m² + 2 m² par tranche de 2000 habitants si commune comprise entre 2000 et 10 000 habitants

►12 m² + 5 m² par tranche de 10 000 habitants si commune > 10 000 habitants

Dispositifs sur devanture commerciale (à l’extérieur)

► surface unitaire 1 m² maxi

► surface cumulée < 1/10° de la surface de la devanture dans la limite de 2 m²

 Ne rentrent pas dans la réglementation :

►les dispositifs apposés sur la surface intérieure de la devanture

► la publicité aérienne (avion en vol + publicité)

► les montgolfières

► les ballons scellés au sol

► les publicités effectuées en exécution d’une disposition législative ou réglementaire ou d’une décision de justice (au plus 1,50 m²)

► les publicités destinées à informer le public de dangers ou obligations (au plus 1,50 m²)

Les modes particuliers d’exercice de la publicité

► la publicité sur les palissades de chantier

► la publicité sur les véhicules terrestres roulants (12 m² maxi)

► la publicité sur les eaux intérieures (8 m² maxi)

► les bâches de chantier sur échafaudage

► les bâches publicitaires

► les dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires