Déclaration d'intention

Déclaration d'intention PCAET

 
 

Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) a été introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte à l’article L.229-26 du code de l’environnement et concerne les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants.

Le PCAET, soumis à évaluation environnementale, est concerné par le droit d’initiative. Ce droit vise à permettre à un groupement de population, à une collectivité ou une association concernée par le territoire en question, de solliciter la mise en place d’une concertation préalable. Il s'exerce auprès du Préfet de département, au plus tard dans le délai de quatre mois suivant la publication de la déclaration d’intention. La déclaration d’intention est constituée par l’acte prescrivant l’élaboration du PCAET, dès lors qu’il est publié sur le site internet de la collectivité et des services de l'État.

Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole a délibéré le 28 mai 2019 afin de de  respecter  les  obligations  réglementaires  en  matière  d’information  et  de
participation du public, il est proposé de mettre en place l’exercice du droit d’initiative. La collectivité informera le public de l’intention du territoire d’élaborer le PCAET et lui
laissera un délai de 4 mois pour lui permettre le cas échéant de demander l’organisation d’une concertation préalable dans les formes prévues par le code de l’environnement.

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