Consultations publiques

Procédure de dérogation sur les espèces protégées

 
 

Conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement et par l’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, les dossiers de demande de dérogation à la protection des espèces prévus à l’article L 411-2 CE, déposés à compte du 1er septembre 2013, font l'objet d'une consultation du public, qui ne peut être inférieure à quinze jours, avant la prise d’une décision.

L'autorité compétente pour prendre la décision relative à la dérogation est le préfet du Nord. Les dossiers de dérogation sont téléchargeables sur le présent site. Les observations sur ces dossiers de demande de dérogation peuvent être adressées par voie électronique à : ddtm-see-participation-public@nord.gouv.fr

Les observations doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition du dossier de dérogation.

Vous pouvez consulter ci-dessous l'ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement.

> Ordonnance n°2013-714 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Article L120-1CE et suivants - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb

> Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Ordonnance n°2017-80 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Liste des consultations actuellement en cours :

- du 17/09/2019 au 02/10/2019 : demande de dérogation à la protection des espèces au titre de l’art. L411-2 CE déposée par Mme la Directrice de l'EPF Nord - Pas-de-Calais en vue de la démolition d'un bâtiment supportant 8 nids d'Hirondelle de fenêtre.

> Demande de dérogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb

- du 10/09/2019 au 25/09/2019 : demande de dérogation à la protection des espèces au titre de l’art. L411-2 CE par Monsieur le Directeur du site PSA à Hordain en vue de l’agrandissement de certains parcs de stockage de véhicules d’occasion (VO) et de la déconstruction d’un bâtiment existant.

> Dossier de demande de dérogation - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 17,27 Mb

Consultations achevées :

- du 25/06/2019 au 10/07/2019 : demande de dérogation à la protection des espèces déposée par la société FP Lomme, filiale de Faubourg Promotion, en vue de la création d'un entrepôt à Lomme
- du 24/05/2019 au 08/06/2019 : demande de dérogation à la protection des espèces déposée par EDF (Centre Nucléaire de Production Électrique de Gravelines) en vue de de la perturbation et du déplacement d'une colonie de Sternes pierregarins à des fins de travaux de protection contre la mer

- du 07/05/2019 au 22/05/2019 : demande de dérogation à la protection des espèces déposée par Société Civile Immobilière VINMAR en vue de l’aménagement d’un centre commercial Intermarché (3122 m² de surface commerciale) à Marchiennes

- du 16/04/2019 au 01/05/2019 : demande de dérogation à la protection de la Mulette épaisse déposée par la fédération de pêche du Nord à des fins de déplacement pour sauvetage de Mulettes épaisses lors de travaux de rétablissement de la continuité écologique à Bousignies-sur-Roc et Coulsore.

- du 18/04/2019 au 03/05/2019 : demande de dérogation déposé par Madame la Directrice de l’Établissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais, en vue de la démolition d’une maison à à l’abandon servant de support à 5 nids d’Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, à Armbouts-Cappel, au niveau du hameau du Grand Millebrugghe.

- du 7/03/2019 au 22/03/2019 : demande de dérogation à la protection de plusieurs espèces d'oiseaux en à des fins de sécurité aéroportuaire déposée par l'aéroport de Lille SAS SOGAREL à Lesquin (renouvellement de la dérogation accordée par arrêté préfectoral du 9 avril 2014)

- du 22/01/2019 au 06/02/2019 : demande de dérogation à la protection des espèces (oiseaux, lézard)déposée par Valenciennes Métropole en vue de création d'une voirie

- du 11/01/2019 au 26/01/2019 : demande de dérogation à la protection de l’œillet velu déposée parla société d’économie mixte d’aménagement "Territoire 62" en vue de l’adaptation d’un tronçon de voirie existante (120 m) au sein de la ZACBarrois sur les communes de Montigny-en-Ostrevent et Pecquencourt

- du 13/11/2018 au 28/11/2018 : demande de dérogation à la protection des espèces déposée parla SAS Le Clos Ulysse (groupe Capelli) en vue de la réhabilitation des bâtiments de l’ancien hôpital psychiatrique de Saint-André-lez-Lille en un ensemble de logements

- du 7/11/2018 au 22/11/2018 : demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le Zoo de Maubeuge en vue du déplacement d'un nid de Cigogne blanche

- du 09/10/2018 au 24/10/2018 : demande de dérogation à la protection des espèces déposée parla société SIG (groupe LOG's) en vue de la création d'un entrepôt logistique à Maubeuge et Feignies

- du 04/09/2018 au 19/09/2018 : demande de dérogation à la protection des espèces déposée parla société Notre Logis en vue de la démolition d'un bâtiment à Roncq à des fins de construction d'un logements pour les seniors

- du 02/08/2018 au 17/08/2018 : demande de dérogation à la protection des espèces déposée par la société SECAB en vue de l'extension de sa carrière de Bellignies pour une durée de 30 ans

- du 27/07/2018 au 11/08/2018 : demande de dérogation à la protection de l'Ophrys abeille déposée par la société Résonor en vue de la création d'une interconnexion sur le réseau de chaleur urbain de la métropole européenne de Lille