Consultations publiques

Du 28 mai au 18 juin 2013 : projet d'arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever dans le département du Nord pour la campagne de chasse 2013-2014

 
 

Conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les décisions en matière de chasse font l'objet d'une consultation du public avant leur approbation.

Le présent avis concerne le projet d'arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever dans le département du Nord pour la campagne de chasse 2013-2014.

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L'autorité compétente pour prendre la décision d'approbation est le préfet du Nord.
Les remarques sur ce projet d'arrêté peuvent être adressées par voie électronique à ddtm-see-participation-public@nord.gouv.fr  du 28 mai au 18 juin  2013.
Aucune remarque n'a été émise sur ce projet d'arrêté.

Pour consulter l'arrêté pris :

> Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le département du Nord - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb