Servitudes d’utilité publique

 

 

Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols sont établies dans l’intérêt général, indépendamment de toute relation de voisinage. Elles entrainent des limitations à l’exercice du droit de propriété et notamment au droit d’occuper ou d’utiliser le sol.

Il est nécessaire que, lors de son élaboration, le SCOT prenne en compte les servitudes de nature à influer sur le choix des grandes orientations d’aménagement et de développement (Monuments Historiques, sites classés et inscrits, ...).

Consulter les servitudes d’utilité publique du Nord

Vos contacts

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
Service études, planification et analyses territoriales
62 Bd de Belfort - CS 90007
59042 LILLE Cedex

Vos interlocuteurs :
Chef du pôle planification
Tel : 03.28.03.85.94
Courriel : ddtm-sepat@nord.gouv.fr