Demande de modification d’une autorisation en cours de validité

On parle de modification quand :

- La nature des lieux protégés et/ou des finalités du système a été modifiée

- Les conditions d’exploitation des images ont été modifiées

- La durée de conservation des images a été modifiée

- Les caractéristiques techniques du système ont été modifiées

- Le changement de déclarant ou un changement de la personne morale titulaire de l’autorisation

Ces cas nécessitent le dépôt d’un dossier complet de demande de modification du système.

Cas de modification se limitant à l’envoi d’un courrier d’information au préfet :

- Mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images

- Déplacement, suppression ou ajout de caméras dans un périmètre vidéoprotégé préalablement autorisé à l’adresse suivante :

Préfecture du Nord – Cabinet du Préfet
BAPSI- Section vidéo-protection
12, rue Jean sans Peur
CS 20003
59039 Lille Cedex