Le vote par procuration

 

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix (le mandataire) auquel il donne mandat de voter à sa place.

Electeurs qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration (mandants)

Seuls les électeurs qui appartiennent à l'une des catégories énumérées à l’article L. 71 du code électoral peuvent, sur leur demande, donner procuration de vote. Les catégories sont les suivantes :

            a) les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;

            b) les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;

            c) les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Electeurs qui peuvent être désignés comme mandataires

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que son mandant (art. L. 72 du code électoral) mais peut être rattaché à un autre bureau de vote de cette commune.

 

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France (art. L. 73 du code électoral).

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a inséré un article L. 72-1 dans le code électoral applicable aux prochaines élections européennes.

En vertu de cette nouvelle disposition, le majeur protégé pourra donner procuration à toute personne, à l’exception des personnes suivantes:

-  le mandataire judiciaire à sa protection (tuteur professionnel) ;

- les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l'établissement ou du service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ;

- les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code.

Ce restrictions sont prévues pour garantir que le vote reste personnel et assurer ainsi le principe de sincérité du scrutin.

 

Autorités devant lesquelles sont établies les procurations en France

L’électeur souhaitant faire établir une procuration doit se rendre auprès d’une autorité habilitée afin d’attester de son identité et de sa volonté de voter par procuration.

1 -  L’établissement d'une procuration se fait auprès (art. R. 72 du code électoral) :

-          du juge du tribunal d'instance de la résidence du mandant ou de son lieu de travail, ou du juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal ;

-          de tout autre magistrat ou autre greffier en chef, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d’appel sur demande du juge du tribunal d’instance ;

-          de tout officier (autre que le maire ou son adjoint) ou agent de police judiciaire ou tout réserviste ayant la qualité d’agent de police judiciaire, désigné par le juge du tribunal d’instance. Concrètement, le mandant peut donc faire établir sa procuration dans n’importe quelle brigade de gendarmerie ou n’importe quel commissariat de police sur le territoire national.

 

2 – Pour les Français établis hors de France, une procuration peut être établie auprès :

- de l'ambassadeur pourvu d’une circonscription consulaire ;

- du chef de poste consulaire ;

- d'un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet, par arrêté du ministre des affaires étrangères ;

- d'un ou plusieurs fonctionnaires relevant de l'autorité de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire ayant reçu une délégation de signature, en la matière ;

 

Etablissement, forme et durée de validité des procurations

La validation d'une procuration est en principe limitée à un seul scrutin mais peut toutefois être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement (art. R. 74 du code électoral).

Pour les Français établis hors de France, la procuration peut être également établie pour une durée maximale de trois ans par l'autorité consulaire territorialement compétente en fonction du lieu de résidence.

La procuration peut être établie pendant toute l'année, sans frais, dans les conditions définies ci-dessus, sur initiative de l'électeur qui souhaite voter par procuration (mandant). La présence du mandataire n'est pas nécessaire.

Il est fortement recommandé aux électeurs qu’ils doivent faire leur demande de procuration le plus tôt possible, pour éviter tout aléa inhérent aux délais postaux.

Le mandant doit justifier de son identité par la présentation d'une pièce d'identité et attester sur l'honneur son empêchement :

-          soit à l'aide du formulaire Cerfa n° 12668*01 d'établissement d'une procuration, disponible auprès de l’autorité habilitée à recueillir la procuration ;

-          soit sur le formulaire n°14952*01 disponible en ligne sur http://service-public.fr/ (Cerfa n°14952*01 (D)), à pré-remplir, imprimer et apporter à l’autorité habilitée à recueillir la procuration.

L’imprimé unique de procuration ne comprend pas de partie destinée au mandataire. Il revient au mandant d’informer son mandataire.

Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration, et d’en donner une nouvelle (art. L.75 du code électoral).

Le jour du vote

Le mandataire fait constater l’existence d’un mandat de vote par procuration, vote en lieu et place du mandant, et émarge à sa place (art. L. 74 du code électoral).

Même sans avoir résilié sa procuration, le mandant peut toujours voter personnellement s’il se présente au bureau de vote avant le mandataire (art. L. 76 du code électoral).

Photographies : normes à respecter

Photographie d'identité : normes à respecter


Formulaires Cerfa : règles à respecter

Formulaires Cerfa : règles à respecter

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