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Tribunaux de commerce

 

Election des juges des tribunaux de commerce

Les élections de juges consulaires (juges aux tribunaux de commerce) ont lieu une fois par an au cours du mois d'octobre.

Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

le collège électoral (électorat) est composé :

* des juges consulaires de la juridiction concernée

* des anciens membres de cette juridiction (anciens juges) ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.

* des délégués consulaires élus*.

* L'élection de ces délégués consulaires a lieu selon un rythme quinquennal concomitamment à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales. La dernière élection des délégués consulaires s'est tenue en décembre 2016.

Vous trouverez ci-joint le mémento des candidats:

> Mémento des candidats - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Election d'octobre 2019 :

Les élections auront lieu le 2 octobre pour le premier tour, et éventuellement le 15 octobre en cas de second tour.

 

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Photographie d'identité : normes à respecter


Formulaires Cerfa : règles à respecter

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