Gardien de fourrière

 

Agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations

Les gardiens de fourrière automobile sont chargés de l’exécution d’un service public. Il convient en conséquence de déterminer les conditions de leur activité.

C’est pourquoi, en application de l’article R.325-24 du code de la route, le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière.

Tout professionnel faisant acte de candidature s’engage à respecter les prescriptions du cahier des charges en le signant et en le joignant à sa demande de candidature.

Documents à télécharger :

- Dossier de demande d’agrément

> formulaire candidat GF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

- Cahier des charges comportant en annexe la liste des pièces à fournir

> Cahier des charges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

Votre dossier est à retourner

- Par voie postale à :

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière

(Candidature gardien de fourrière)

12 rue Jean-sans-Peur CS 20 003

59 039 LILLE cedex

ou

- par voie dématérialisée à l’adresse suivante : pref-reglementation-generale-et-eco@nord.gouv.fr

Contact pour toute information complémentaire : pref-reglementation-generale-et-eco@nord.gouv.fr

 

Le schéma départemental des fourrières automobiles

Le schéma départemental des fourrières automobiles du Nord permet de recenser, d’une part, les communes et EPCI ayant mis en œuvre un service public local de fourrière automobile et, d’autre part, les gardiens de fourrière agréés par le préfet, prestataires locaux agissant sous leur autorité pour exercer ce service public.

Élaboré avec le concours des collectivités territoriales, les forces de l’ordre et en concertation avec les membres de la Commission départementale de la sécurité routière, ce schéma traduit un état des lieux et une cartographie de l’organisation du service public local des fourrières automobiles sur l’ensemble du département.

Il permet également de satisfaire à la nécessité de publication de la liste des gardiens de fourrières agréés par le préfet du Nord, dont la liste, présente ci-après, en constitue une annexe qui sera actualisée au fil de l’eau.

> Carte des fourrières - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,17 Mb

> Carte des gardiens de fourrières - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,16 Mb

> Carte des fourrières souhaitant exercer la compétence - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

> Qualification du besoin - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

> Liste des gardiens de fourrières 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Schéma départemental des fourrières du Nord - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Photographies : normes à respecter

Photographie d'identité : normes à respecter


Formulaires Cerfa : règles à respecter

Formulaires Cerfa : règles à respecter

Formulaires Cerfa : règles à respecter