IAL - Information des acquéreurs et des locataires

 

ATTENTION: Depuis le 1er janvier 2023 ,la procédure IAL a été modernisée. Les dossiers communaux, les arrêtés préfectoraux, ainsi que la fiche pré-remplie de la procédure antérieure ne doivent plus être utilisés. En conséquence, les anciens liens vers ces documents ont été neutralisés.  Merci de suivre la nouvelle procédure décrite ci-dessous

Qu’est-ce que l’IAL ?

L’ information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols correspond à des obligations incombant au vendeur ou au bailleur d'un bien immobilier.

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages oblige le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier à informer l’acheteur ou le locataire de ce bien s’il est concerné par certains risques.

L’article 236 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 et le décret d’application n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 introduisent plusieurs évolutions qui sont applicables depuis le 1er janvier 2023. L’IAL oblige le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier à informer l’acquéreur ou le locataire du bien s’il est situé :

• dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public,
• dans une zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables,
• dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables,
• dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers prescrit,
• dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5,
• dans une des zones à potentiel radon significatif, dites de niveau 3,
• dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminées par une carte de préfiguration.

A cet effet, le vendeur ou le bailleur doit fournir deux documents :

un état des risques accessible sur le site Géorisques, à partir de l’onglet ERRIAL (  https://errial.georisques.gouv.fr) : à partir de toute adresse, il est possible d’obtenir automatiquement un état pré-rempli des risques auxquels un bien immobilier est soumis ; l’information est complétée par des messages et conseils de prévention pour se protéger face aux risques.

 une attestation du vendeur ou bailleur sur les sinistres subis par le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, reconnue comme telle par un arrêté ministériel pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien (pour les immeubles bâtis uniquement).

Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l’exactitude des informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d’informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.

Pour toute demande d'information complémentaire, vous pouvez nous contacter:

  • par courrier:

Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service sécurité, risques et crises
Unité risques et crises
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59 042 Lille cedex

  • par téléphone:

03 28 03 83 00

  • par mail:

ddtm-ssrc@nord.gouv.fr