Naturalisation

A compter du 1^er  janvier 2012 , tout postulant à la naturalisation (par mariage comme par décret) devra apporter la preuve de sa connaissance suffisante de la langue française en produisant lors du dépôt de son dossier :
- soit un diplôme français de niveau égal ou supérieur au diplôme national des brevets, anciennement brevet des collèges

Liste indicative des principaux diplômes sanctionnant un niveau de formation au moins égal au diplôme national du brevet 49,99 kB | 12/12/2011

 ou le diplôme d'études en langue française (DELF) de niveau B1 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL) ;
 
- soit une attestation sécurisée délivrée depuis moins de 2 ans validant la réussite à un test de niveau B1 effectué auprès d'un organisme agréé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :

• Test de connaissance du français (TCF), du centre international d’études pédagogiques : deux centres d'examens dans le département du Nord.
  - http://www.univ-lille-nord-de-france.fr/ray-international/FLE.html
  - http://www.e2lf.fr

• Test d’évaluation de français (TEF) de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
  Centre d’examen : CPLE : 6, place Pierre Mendès France à LILLE
  Inscription :  03.28.53.00.28

• Business Language Testing Service Français (BULATS), de l’Université de Cambridge
  Centre d’examen : Université Catholique de Lille
  Inscription sur le site : http://clarife.icl-lille.fr  

• Test de français international (TFI), d’Education Testing Service (ETS) Global
  Inscription sur le site  : http://www.fr.tfi-europe.com

Attention  : le diplôme initial de langue française (DILF), de niveau A1 ne peut être retenu.

La nationalité française est attribuée à la naissance dans deux cas :

• Par filiation (droit du sang) Cette transmission par la filiation est le fait aussi bien du père que de la mère et concerne aussi bien l'enfant légitime que l'enfant naturel : "Est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est Français" (art. 18 Code Civil)
• En raison du lieu de naissance (droit du sol) L'enfant né en France doit avoir au moins un parent né en France (art. 19-3 du Code Civil).
  Jusqu'au 1er janvier 1994, la nationalité française a ainsi été attribuée à la naissance aux enfants nés en France d'un parent né dans un ancien territoire français (en Afrique française, par exemple). Ce droit du sol continue de s'appliquer aux enfants nés en France de parents nés dans les départements français d'Algérie avant le 3 juillet 1962.

Il y a acquisition de la nationalité française lorsque l'on devient français après la naissance dans 3 cas :

• En raison de la naissance et de la résidence en France Depuis le 1er septembre 1998, les jeunes étrangers nés en France deviennent Français de plein droit à 18 ans, s'ils y résident et y ont résidé de manière continue ou discontinue pendant cinq années depuis l'âge de 11 ans.
  En outre, dès l'âge de 16 ans, ces jeunes nés et résidant en France peuvent anticiper l'acquisition de la nationalité française en effectuant une déclaration auprès du tribunal d'instance.
  De même, les parents d'un jeune étranger né en France peuvent demander pour lui, et avec son accord, la nationalité française, à condition qu'il ait 13 ans et qu'il réside en France depuis l'âge de 8 ans.
• Par déclaration  (article 21-2 du code civil)
• Par décision de l'autorité publique  (par décret - articles 21-15 du code civil)