Modèle de déclaration de consentement 122,24 kB | 21/01/2013
Immat. d'un véhicule acquis à l'étranger
Procédure particulière de dépôt des demandes d’immatriculation de véhicules acquis à l’étranger
Pour permettre la réalisation de contrôles plus approfondis et assurer la sécurité des transactions des usagers, les dossiers de demande d’immatriculation ne sont pas traités dans l’immédiat, mais dans un délai de 8 jours à compter de leur dépôt aux guichets.
La puissance fiscale d’un véhicule acquis à l’étranger ne peut être déterminée avant son immatriculation. Il vous sera donc demandé de joindre à votre dossier un chèque sans indication de montant et libellé à l’ordre du Régisseur des recettes (comptable public). Les règlements en espèces ou par carte bancaire ne sont pas acceptés.
Le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) doit être l'émetteur du chèque bancaire.
Dans le cas contraire (si le chèque n’est pas au nom du titulaire du certificat d'immatriculation), joindre au dossier :
- une déclaration de consentement rédigée et signée par l'émetteur du chèque.
- et une copie de la pièce d'identité de l'émetteur du chèque.
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