demande de certificat d'immatriculation 90,01 kB | 29/09/2011
Démarches par correspondance
Certaines démarches relatives à l’immatriculation d’un véhicule peuvent se faire par correspondance. Dans tous les cas, le mode d’expédition est laissé à votre libre appréciation (lettre simple, recommandée, etc…).
Merci de vous reporter à la rubrique correspondante :
5/ Changement de titulaire pour un véhicule d'occasion acquis en France
1/ Changement de domicile pour un véhicule immatriculé sous l'ancien format (plaques avec chiffres/lettres/n°du département, ex : 123 ABC 59)
- Vous devez réaliser votre démarche dans le mois qui suit votre déménagement et réunir les documents suivants :
- la demande de certificat d’immatriculation complétée et signée par le(s) titulaire(s) du certificat d’immatriculation,
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- l'original du certificat d'immatriculation (communément appelé carte grise). S'il s'agit d'un certificat d'immatriculation émis depuis le 1er juin 2004, vous conserverez le coupon détachable du certificat pour circuler.
- une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité du (ou des) titulaire(s)
- une photocopie d'un justificatif de domicile récent du (ou des) titulaire(s)
- un chèque d'un montant de 2,50€ établi à l'ordre de M. le Régisseur des recettes
- pour une demande d'immatriculation au nom d'une société, un extrait K bis de moins de 2 ans
- pour les véhicules en location, un mandat de location délivré par la société de location précisant la nouvelle adresse du locataire
Adressez vos documents à la Préfecture ou à la sous-préfecture dont vous dépendez.
Vous recevrez à domicile par lettre suivie remise contre signature votre certificat d'immatriculation dans un délai minimal de 3 semaines à compter de votre envoi, délai variable selon le volume d’activité du service et la période d’envoi (notamment hors ou pendant vacances scolaires). Le certificat mentionnera la nouvelle immatriculation de votre véhicule. Veillez à changer vos plaques d'immatriculation dans les meilleurs délais.
2/ Changement de domicile sur un certificat pour un véhicule immatriculé sous le nouveau format (plaques avec lettres-chiffres-lettres, ex : AA- 000-AA)
Votre démarche est gratuite et doit être effectuée dans le mois qui suit votre déménagement.
Votre dossier doit être constitué des documents suivants :
- La demande de certificat d’immatriculation complétée et signée par le(s) titulaire(s) du certificat d’immatriculation,
- une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité du (ou des) titulaire(s)
- une photocopie d'un justificatif de domicile récent du (ou des) titulaire(s)
- pour une demande d'immatriculation au nom d'une société, un extrait Kbis de moins de 2 ans
- pour les véhicules en location, un mandat de location délivré par la société de location qui précise votre nouveau domicile
Adressez vos documents à la Préfecture ou à la sous-préfecture dont vous dépendez.
Vous recevrez à votre domicile une déclaration de changement de domicile dans un délai minimal de 3 semaines à compter de votre envoi, délai variable selon le volume d’activité du service et la période d’envoi (notamment hors ou pendant vacances scolaires). Une étiquette de changement d'adresse vous parviendra dans les jours suivants par lettre suivie remise contre signature. Vous apposerez cette étiquette sur le certificat d'immatriculation, que vous aurez conservé dans son entièreté, à l'emplacement prévu à cet effet.
Lors des 3 premiers changements d'adresse, le coupon détachable situé en partie basse du certificat d'immatriculation ne doit être ni complété, ni détaché. Si tel était le cas, vous devriez alors vous acquitter d'une redevance de 51,50€ pour détérioration du titre. En cas de 4ième changement d'adresse sur le même véhicule, vous serez tenu d'adresser le certificat d'immatriculation, en plus des autres pièces requises. Vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation à votre domicile, par envoi sécurisé. Dans l'attente de la réception du nouveau certificat d'immatriculation, vous pourrez circuler pendant un mois sous couvert de votre coupon détachable que vous aurez préalablement complété (y indiquer votre nouveau domicile, la date suivie de votre signature). Ce 4ième changement d'adresse est payant (2,50€).
3/ Demande de duplicata pour un véhicule immatriculé sous l'ancien format (plaques avec chiffres/lettres/n°du département – ex : 123 ABC 59)
Vous devez réaliser votre démarche dans le mois qui suit la perte, le vol ou la détérioration du certificat d'immatriculation (communément appelé carte grise). Il vous faut réunir les documents suivants :
- La demande de certificat d’immatriculation complétée et signée par le(s) titulaire(s) du certificat d’immatriculation,
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- en cas de vol, une déclaration de vol du certificat d'immatriculation enregistrée par un service de police ou de gendarmerie
- en cas de perte, une déclaration de perte du certificat d'immatriculation enregistrée en préfecture ou sous-préfecture de votre domicile
- en cas de détérioration du certificat d'immatriculation, l'original du certificat. S'il s'agit d'un certificat d'immatriculation émis depuis le 1er juin 2004, vous conserverez le coupon détachable du certificat pour circuler.
- une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité du (ou des) titulaire(s)
- une photocopie d'un justificatif de domicile récent du (ou des) titulaire(s)
- un chèque d'un montant de 2,50€ établi à l'ordre de M. le Régisseur des recettes
- pour une demande d'immatriculation au nom d'une société, un extrait K bis de moins de 2 ans
- pour les véhicules en location, un mandat de location délivré par la société de location
- pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique en cours de validité
Adressez vos documents à la Préfecture ou à la sous-préfecture dont vous dépendez.
Vous recevrez à domicile votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI) dans un délai minimal de 3 semaines à compter de votre envoi, délai variable selon le volume d’activité du service et la période d’envoi (notamment hors ou pendant vacances scolaires). Le CPI mentionnera la nouvelle immatriculation de votre véhicule. Veillez à changer vos plaques d'immatriculation dans les meilleurs délais. Votre certificat d'immatriculation définitif vous parviendra dans les jours suivants par lettre suivie remise contre signature.
4/ Demande de duplicata d'un certificat pour un véhicule immatriculé sous le nouveau format (plaques avec lettres-chiffres-lettres, ex : AA- 000-AA)
Votre démarche doit être effectuée dans le mois qui suit la perte, le vol ou la détérioration du certificat d'immatriculation (communément appelé carte grise). Votre dossier doit être constitué des documents suivants :
- La demande de certificat d’immatriculation complétée et signée par le(s) titulaire(s) du certificat d’immatriculation,
demande de certificat d'immatriculation 90,01 kB | 29/09/2011
- en cas de vol, une déclaration de vol du certificat d'immatriculation enregistrée par un service de police ou de gendarmerie
- en cas de perte, une déclaration de perte du certificat d'immatriculation enregistrée en préfecture ou sous-préfecture de votre domicile
- en cas de détérioration du certificat d'immatriculation, l'original du certificat. S'il s'agit d'un certificat d'immatriculation émis depuis le 1er juin 2004, vous conserverez le coupon détachable du certificat pour circuler.
- une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité du (ou des) titulaire(s)
- une photocopie d'un justificatif de domicile récent du (ou des) titulaire(s)
- un chèque d'un montant de 51,50€ établi à l'ordre de M. le Régisseur des recettes
- pour une demande d'immatriculation au nom d'une société, un extrait K bis de moins de 2 ans
- pour les véhicules en location, un mandat de location délivré par la société de location
- pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique en cours de validité
Adressez vos documents à la Préfecture ou à la sous-préfecture dont vous dépendez.
Votre certificat d'immatriculation définitif vous parviendra dans un délai minimal de 3 semaines à compter de votre envoi, délai variable selon le volume d’activité du service et la période d’envoi (notamment hors ou pendant vacances scolaires), par lettre suivie remise contre signature.
5/ Changement de titulaire pour un véhicule d'occasion précédemment immatriculé en France
Vous devez réaliser votre démarche dans le mois qui suit l'acquisition du véhicule. Il vous faut réunir les documents suivants :
- un formulaire de demande de certificat d'immatriculation complété et signé par le (ou les) titulaire(s) acquéreur(s)
- l'original du certificat d'immatriculation (communément appelé carte grise) barré, daté (date et heure de la cession) et signé par le(s) vendeur(s). S'il s'agit d'un certificat d'immatriculation émis depuis le 1er juin 2004, vous conserverez le coupon détachable du certificat pour circuler, coupon qui aura été préalablement signé et complété par le(s) vendeur(s) ancien(s) titulaire(s) du certificat d’immatriculation.
- Une déclaration de cession établie à votre profit par le(s) vendeur(s) ancien(s) titulaire(s) du certificat d’immatriculation
- une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité du (des) titulaire(s) acquéreur(s)
- une photocopie d'un justificatif de domicile récent du (ou des) titulaire(s) acquéreur(s)
- un règlement par chèque établi à l'ordre de M. le Régisseur des recettes dont le montant varie selon les caractéristiques du véhicule. Pour déterminer ce montant, nous vous invitons à consulter le simulateur de taxes ci-dessous.
Simulateur de taxes
Vous trouverez ci-dessous un fichier à télécharger puis à remplir avec les informations correspondant à votre cas. Ce simulateur vous fournira alors le montant exact de la taxe dont vous devrez vous acquitter.
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Simulateur de taxes 19,57 kB | 20/11/2012
Adressez vos documents à la Préfecture ou à la sous-préfecture dont vous dépendez.
Pour un véhicule immatriculé sous l'ancien format (plaques avec chiffres/lettres/n°du département, ex : 123 ABC 59)
Vous recevrez à domicile votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI) dans un délai minimal de 3 semaines à compter de votre envoi, délai variable selon le volume d’activité du service et la période d’envoi (notamment hors ou pendant vacances scolaires). Le CPI mentionnera la nouvelle immatriculation de votre véhicule. Veillez à changer vos plaques d'immatriculation dans les meilleurs délais. Votre certificat d'immatriculation définitif vous parviendra dans les jours suivants par lettre suivie remise contre signature.
Pour un véhicule immatriculé sous le nouveau format (plaques avec lettres-chiffres-lettres, ex : AA- 000-AA), vous recevrez à domicile, par lettre suivie remise contre signature, votre certificat d'immatriculation définitif dans un délai minimal de 3 semaines à compter de votre envoi, délai variable selon le volume d’activité du service et la période d’envoi (notamment hors ou pendant vacances scolaires).
6) Vous avez adressé votre dossier par voie postale depuis plusieurs semaines et vous restez sans nouvelles
Vous avez adressé votre dossier à la préfecture du Nord ou en sous-préfecture depuis quatre semaines ou plus et restez sans nouvelles. Pour connaître l'état d'avancement de votre dossier, adressez un courriel via la rubrique « Contactez-nous »
. N'oubliez pas de préciser :
- le numéro d'immatriculation du véhicule ou des véhicules concerné(s)
- vos coordonnées complètes,
- la date précise de l'envoi et le service destinataire (préfecture ou sous-préfecture de...),
- s'il s'agit d'un envoi par recommandé ou lettre suivie : la date de réception en préfecture ou sous-préfecture et le numéro du pli.
