Justificatif d'identité

Toute personne physique(1)  ou morale(2)  peut solliciter un certificat d’immatriculation. Si elle ne peut se déplacer, elle peut se faire représenter par une personne qu’elle aura mandatée pour l’accomplissement de la démarche.

1) Pièces justificatives d’identité pour les personnes physiques

Le demandeur doit présenter l’une des pièces suivantes :

• Carte nationale d’identité française ou étrangère
• Passeport français ou étranger
• Permis de conduire français ou étranger
• Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
• Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
• Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Le titre présenté doit être en cours de validité  (original ou photocopie lisible recto/verso).

Cas particulier d’un mineur ou d’un incapable majeur :

• Pièce justificative d’identité du mineur ou de l’incapable majeur (si la pièce d’identité ne peut être présentée, un livret de famille ou un extrait d’acte de naissance est accepté),
• Pièce justificative d’identité de son représentant (père ou mère disposant de l’autorité parentale/jugement de tutelle + pièce d’identité de la personne désignée tuteur),

2) Pièces justificatives de l’existence pour les personnes morales

Pour les personnes morales de type industriel, commercial ou civil :

• SA, SARL, SCI, SNC, SCS, GIE, etc,... : un extrait Kbis ou Lbis du registre du commerce établi depuis moins de 2 ans.

Pour les coopératives agricoles et groupements d'exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ) :

• Pour une coopérative, la preuve du dépôt des actes constitutifs auprès du greffe du tribunal de grande instance ou un journal d'annonces légales,
• Pour un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun , ses statuts ainsi que la décision de sa reconnaissance par le comité départemental ou interdépartemental d'agrément.

Remarques :  ==> Le certificat d’immatriculation est délivré au représentant de la société désigné sur l'extrait Kbis (ou de l'organisme) ou à une personne dûment mandatée par lui, elle-même munie de sa pièce d'identité, (pouvoir établi sur papier à en-tête de l’organisme ou revêtu du cachet dudit organisme). Il convient que figure également sur le document, la qualité du mandant et du mandataire et que soient apposées leurs signatures respectives précédées des mentions manuscrites "bon pour pouvoir" pour le mandant et "bon pour acceptation" pour le mandataire.
=> Le certificat d’immatriculation est établi à l'adresse reportée sur l'extrait Kbis ou Lbis ou sur le document officiel.
=> Les personnes morales qui ne sont pas en mesure de produire les documents précités ne sont pas reconnues par l'administration (sociétés de fait, sociétés en participation, ...).
=> Les personnes morales n'existent en tant que telles qu'à compter de la date de leur inscription au registre du commerce et de sociétés. L'élément constitutif de la personne morale est son numéro SIREN.
=> Les représentations en France de sociétés étrangères (agences, succursales, bureaux de liaisons) sont tenues en application au décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au RCS de requérir leur immatriculation audit registre.

Pour les personnes jouissant de la personnalité morale :

• Associations, syndicats, société civiles professionnelles (avocats, notaires, commissaires priseurs, huissiers de justice, architectes, médecins, infirmiers), les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une préfecture ou d'une sous-préfecture (associations) ou qu'elle est reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (par exemple : inscription à un barreau pour une société civile professionnelle d'avocats, agrément par arrêté du garde des sceaux pour une société civile professionnelle de notaires, de commissaires-priseurs...).

Remarques :  ==> Le certificat d’immatriculation est délivré au représentant légal de l'organisme ou à une personne dûment mandatée par lui, elle-même munie de sa pièce d'identité, (pouvoir établi sur papier à en-tête de l’organisme ou revêtu du cachet dudit organisme). Il convient que figure également, sur le document, la qualité du mandant et du mandataire et que soient apposées leurs signatures respectives précédées des mentions manuscrites "bon pour pouvoir" pour le mandant et "bon pour acceptation" pour le mandataire.
=> Le certificat d’immatriculation est établi à l'adresse reportée sur un des documents précisés ci-dessus.
=> Les personnes morales qui ne sont pas en mesure de produire les documents précités ne sont pas reconnues par l'administration (associations non déclarées).

Pour une entreprise individuelle (entreprise en nom propre, artisans) :

• Un extrait Kbis ou une carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
• Une pièce justificative de l'adresse où est exercée l'activité professionnelle.

Remarque :  ==> Le certificat d’immatriculation est délivré au titulaire ou à une personne dûment mandatée par lui, elle même munie de sa pièce d'identité.

Pour un comité d'entreprise ou d'établissement :

• Le procès verbal des élections dont le modèle est défini par le ministère du travail et où est indiquée l'adresse de l'entreprise dont dépend le comité.

Remarque :  ==> Le certificat d’immatriculation est délivré à une personne munie d'une pièce d'identité et dûment mandatée par un élu du comité.