liste des communes 93,50 kB | 26/03/2013
Sortie de territoire
Depuis le 1er janvier 2013, les mineurs voulant sortir du territoire national n’ont plus besoin d’une autorisation de sortie du territoire national.
Les autorisations individuelles (document délivré jusqu’alors par les mairies) ou collectives (document délivré jusqu’alors par les préfectures) ne seront plus nécessaires pour quitter la France.
Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
