Déclaration préalable de vente au déballage 83,70 kB | 15/09/2011
Vente au déballage
(brocantes, vide-greniers, braderies…)
- Une déclaration préalable de vente au déballage doit être adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue (art. R. 310-8 I du code du commerce) dans le délai de 15 jours minimum avant l’organisation de la manifestation et concomitamment à la demande d’occupation temporaire du domaine public.
- L’arrêté ministériel publié le 17 janvier 2009 est venu préciser et fixer la liste des informations contenues dans cette déclaration qui doit désormais être effectuée auprès de la mairie dont dépend le lieu de vente.
Cette déclaration préalable de vente au déballage prévue à l’article R. 310-8 du code de commerce devra être établie conformément au modèle que vous pouvez télécharger en cliquant ci-dessous.
Déclaration préalable de vente au déballage 83,70 kB | 15/09/2011
Elle est signée par le vendeur ou l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.
La déclaration est accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
Attention :
- Le fait de déclarer une vente au déballage auprès des services de la mairie ne dispense pas le déclarant de demander, le cas échéant, une dérogation à la règle du repos dominical.
Cette dérogation doit être sollicitée auprès de la préfecture : Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de la réglementation générale et économique - 12 rue Jean sans Peur - 59039 Lille cedex
formulaire de demande de dérogation au repos dominical 33,25 kB | 15/09/2011
- Contact téléphonique : 03.20.30.55.64.
- Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
