Extrait du code de la santé publique concernant les tatouages et perçages 44,95 kB | 25/01/2012
Déclaration d'activités : Tatouage - Perçage corporel (Piercing) - Maquillage permanent
Attention :
Depuis le 18 juillet 2010, les déclarations d'activités pour tatouage, perçage corporel (piercing) et maquillage permanent ne se font plus en préfecture mais auprès de l'ARS (Agence régionale de santé ).
Vous trouverez ci-dessous des extraits d'articles de loi réglementant ces professions.
Sont concernées les "techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et du perçage corporel, à l'exception du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez quand il est réalisé par la technique du perce-oreille" (extrait de l'art R1311-1 du code de la Santé Publique).
Les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à l'art R1311-1, déclarent cette activité auprès du directeur de l'Agence Régionale de Santé compétent pour le lieu d'exercice de cette activité. La cessation de cette activité est déclarée auprès de la même autorité (extrait art R1311-2 du code de la Santé Publique).
Les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à l'article R1311-1 doivent avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité prévues par l'article R1311-4 (extrait art R1311-3).
Coordonnées de l'ARSAgence Régionale de Santé :
Agence Régionale de Santé
Tatouage - bureau 410
556, avenue Willy Brandt
59777 Euralille
Contact :
Tél. : 03.62.72.79.59
Courriel : herve.dupont@ars.sante.fr
Compléments d'informations :
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