Notice explicative 203,47 kB | 27/04/2012
Demande de logement locatif social
NUMÉRO UNIQUE : Pour améliorer l'accès au logement social
Toute personne souhaitant obtenir un logement locatif social doit recevoir un numéro départemental d'enregistrement dit « numéro unique ».
Après avoir rempli le formulaire de demande de logement locatif social , le demandeur doit le déposer auprès d'un service enregistreur de la demande, accompagné d'une copie d'une pièce attestant de l'identité du demandeur et, le cas échéant, de la régularité de son séjour.
Notice explicative 203,47 kB | 27/04/2012
Formulaire de demande de logement locatif social 880,03 kB | 27/04/2012
L'enregistrement de la demande est de droit sur seule présentation de ces pièces.
Les services enregistreurs de la demande sont les organismes HLM, certaines communes et collecteurs du 1% Logement ainsi que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Annuaire des services enregistreurs 17,72 kB | 27/04/2012
Le service enregistreur doit remettre ou adresser au demandeur une attestation d'enregistrement dans un délai d'un mois à compter de la date de réception ou de dépôt de la demande. L'attestation doit obligatoirement indiquer le numéro unique attribué, la date de l'enregistrement, le nom de l'instance ayant procédé à l'enregistrement.
Chaque demande de logement est valable pendant un an à compter de sa date de dépôt.
Un mois au moins avant la date d'expiration de la validité de la demande, le gestionnaire départemental du système d'enregistrement notifie au demandeur la date de fin de validité de la demande et l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera sa radiation.
Il faut préciser que l'enregistrement de la demande est déconnecté de l'instruction de celle-ci. Il convient en effet, une fois l'attestation d'enregistrement reçue, de se rapprocher des organismes HLM ayant des logements dans la (les) commune(s) qui intéressent le demandeur afin qu'ils procèdent à l'examen de cette demande.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement.
