ORDRE DU JOUR CDAC

CDAC (ex-CDEC) :

La réglementation de l’urbanisme commercial fait l’objet d’une profonde réforme suite à la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 « ACTPE » relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et du décret d’application du volet aménagement commercial de la loi « ACTPE » n° 2015-165 du 12 février 2015.

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Télécharger ORDRE DU JOUR CDAC Commission départementale d'aménagement commercial 4 OCTOBRE 2023 PDF - 0,06 Mb - 25/09/2023
Télécharger ORDRE DU JOUR CDAC Commission départementale d'aménagement commercial 30 OCTOBRE 2023 PDF - 0,04 Mb - 19/10/2023
Télécharger ORDRE DU JOUR CDAC Commission départementale d'aménagement commercial 8 NOVEMBRE 2023 PDF - 0,04 Mb - 02/11/2023
Télécharger ORDRE DU JOUR CDAC Commission départementale d'aménagement commercial 30 novembre 2023 PDF - 0,05 Mb - 21/11/2023
Télécharger ORDRE DU JOUR CDAC Commission départementale d'aménagement commercial 12 février 2024 PDF - 0,04 Mb - 30/01/2024

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