Occupations du domaine de l’Etat

 

L’Etat peut consentir des occupations au profit de tiers sur tout ou partie de ses biens lorsque ces occupations ne sont pas incompatibles avec leur utilisation principale.

En application des dispositions des articles L 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, l’Etat est amené à publier les projets d’occupation pour permettre, le cas échéant, aux candidats de se manifester.

Les visiteurs trouveront dans les trois rubriques suivantes les occupations soumises aux obligations de publicité.