Annonces judiciaires et légales : liste des journaux habilités

 

Arrêté préfectoral établissant la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, et modifiant le tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales, durant l’année en cours :

> Arrêté préfectoral établissant la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales en 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

Procédure d'inscription ou de renouvellement d'inscription d'un titre sur la liste préfectorale des journaux publiant des annonces judiciaires et légales

Les journaux candidats à l'habilitation ou à son renouvellement pour l'année 2017 doivent fournir au préfet du Nord :

1) un formulaire de demande d'inscription avec ses justificatifs, faisant apparaître :
 - le siège social de l'entreprise éditrice,
 - le numéro d'inscription à la CPPAP,
 - le tirage total*,
 - la diffusion gratuite ou assimilée*,
 - les invendus*,
 - pour le département, le total des ventes effectives*,
 - pour chaque arrondissement, le total des ventes effectives*,
 - lorsque le siège social de l'entreprise éditrice n'est pas situé dans le Nord, les informations et justificatifs relatifs au contenu éditorial régulièrement dédié au département.
 
 (* fournir les données par parution, en moyenne sur les six derniers mois précédant la demande)
 
2) un engagement sur l'honneur du directeur de la publication du journal
Les documents et pièces précités devront être transmis au préfet du Nord par courrier ou sous une forme numérisée avant le 15 novembre 2016

> formulaire de demande d'inscription sur la liste départementale du Nord des journaux pouvant publier les annonces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Pour votre complète information : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32273