Le Droit au logement opposable (DALO)

 
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Mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO)

Le droit au logement opposable : présentation

L'objectif principal de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir.

Une commission de médiation (COMED) a été créée dans le département du Nord à laquelle vous pouvez adresser un recours en vue de vous faire reconnaître prioritaire et urgent pour d'une offre de logement ou d'hébergement.

Elle est composée de représentants de l'état, des collectivités locales, des bailleurs, des gestionnaires de structure d'hébergement ou de logement de transition, des associations de locataires et des associations ayant pour objet l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.

Demande de logement

Vous pouvez saisir cette commission en vue d'une offre de logement dans le département du Nord si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :
- être dépourvu de logement
- être hébergé chez un particulier
- être menacé d'expulsion sans relogement
- être hébergé de façon continue dans une structure sociale d'hébergement
- être logé temporairement dans un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
- être logé dans des locaux impropres à l'habitation ou dans un logement qui est insalubre ou dangereux
- être handicapé ou avoir à charge une personne handicapée ou un enfant mineur ET occuper un logement indécent ou manifestement sur-occupé
- avoir une ou plusieurs demandes de logement social restées sans réponse au titre des délais anormalement longs
  > 24 mois pour les arrondissements de Lille, Douai, Cambrai et Valenciennes
  > 21 mois pour l'arrondissement de Dunkerque
  > 18 mois pour l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe.

La commission tiendra compte des démarches que vous aurez entreprises au préalable pour remédier à votre situation. En effet, le recours DALO Droit opposable au logement est le dernier recours pour les personnes n'ayant pas pu trouver de solution par elles-mêmes ou par des dispositifs de droit commun. Elle prendra en considération les propositions de relogement que vous avez refusées par le passé.

L’absence de demande de logement social préalable au dépôt du DALO Droit opposable au logement est de nature à conduire la commission départementale de médiation à rejeter votre recours, aussi vous êtes invité à réaliser une demande de logement social et  de ce fait obtenir un numéro départemental d’enregistrement dit « numéro unique » :

> Formulaire de demande de logement locatif social - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,91 Mb

> Formulaire de demande de logement locatif social - notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Si vous déposez un recours devant la commission de médiation, vous devez le faire en utilisant de façon obligatoire le formulaire de saisine, que vous complétez et accompagnez de toutes les pièces justificatives requises  :

> Demande de logement – formulaire de saisine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

et que vous envoyez à l’adresse suivante :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Secrétariat de la commission de médiation DALO
175, rue Gustave Delory
BP 82008
59 011 Lille Cedex

La commission de médiation dispose d'un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours. Si elle reconnaît le caractère prioritaire et urgent de votre relogement, un périmètre de relogement sera défini et un bailleur sera désigné afin qu'il vous fasse une proposition au plus tard dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission de médiation.

Le droit au logement n'ouvre droit qu'à une seule proposition. Si cette proposition est adaptée à vos besoins et capacités, son refus risque de vous faire perdre le droit acquis.
Si vous n'avez pas eu d'offre de logement au terme du délai de 6 mois après la décision de la commission de médiation, vous pouvez saisir pendant un nouveau délai de 4 mois, le juge du tribunal administratif de Lille afin qu'il ordonne votre relogement. Celui ci statuera en urgence dans un délai maximum de 2 mois. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un avocat.

Pour certaines situations, la commission de médiation peut requalifier la demande de logement en demande d’hébergement.

Demande d'hébergement

Vous pouvez également saisir la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Pour cela, vous devez obligatoirement utiliser le formulaire suivant que vous complétez :

> Demande d’hébergement – formulaire de saisine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

et que vous envoyez à l’adresse suivante :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Secrétariat de la commission de médiation DALO
175, rue Gustave Delory
BP 82008
59 011 Lille Cedex

Plaquette d'information DALO - visuel

La commission a 6 semaines pour prendre une décision concernant votre recours. Si elle vous reconnaît prioritaire et urgent pour un accueil en hébergement, une offre doit vous êtes faite dans un délai de 6 semaines. Si la décision de la commission porte sur une offre pour un logement de transition, un logement foyer ou une résidence à vocation hôtelière, ce délai est porté à 3 mois.

Si vous n'avez pas reçu d'offre au terme de ces délais, vous pouvez également saisir le juge du tribunal administratif de Lille dans les mêmes conditions que mentionnées ci dessus.

Pour en savoir plus :

> Plaquette d’information DALO - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,86 Mb

Vos contacts

Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCSdirection départementale de la cohésion sociale)
Secrétariat de la commission de médiation DALO
175, rue Gustave Delory
BP 82008
59 011 Lille cedex

Consultez :
 > les horaires d'ouverture 
 & les coordonnées de la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale