La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

 

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) du Nord

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions est un outil du Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).

Son objectif est de coordonner le travail des acteurs de la prévention des expulsions en leur donnant la possibilité, sur un même dossier et de manière simultanée, de donner un avis partagé sur les solutions à mettre en œuvre pour éviter l’expulsion.

Domaines de compétence

Elle est compétente pour l’ensemble des procédures d’expulsion, qu’elles résultent d’un impayés ou de troubles de voisinage ou de la reprise du logement par le bailleur à la fin du bail pour vente ou occupation personnelle.

Elle est compétente pour les logements sur le territoire du Nord.

La commission a vocation à s’occuper prioritairement des situations complexes et qui nécessitent la coordination de plusieurs acteurs et outils de prévention.

La commission ne doit pas être vue comme une nouvelle procédure mais comme une opportunité de mettre en œuvre des solutions qui, sous réserve du respect des engagements de chacune des parties, permettent d’éviter l’expulsion.

La commission se réunit tous les deux mois. Elle émet des avis et des recommandations à l’intention de l’ensemble des acteurs de la prévention : le locataire lui-même, le bailleur, la caisse d’allocations familiales, les services sociaux du Département ou le CCAS, la commission de surendettement.

Elle est consultée sur le cas des ménages ayant fait un recours devant la commission du droit au logement opposable (DALO) motivé par une menace d’expulsion. Elle peut émettre toutes suggestions ou avis susceptibles d’améliorer les différents dispositifs et actions favorisant la prévention des expulsions.

Saisine de la commission

Si vous souhaitez saisir la commission, vous devez remplir ce formulaire

> Formulaire de saisine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,06 Mb

et le renvoyer à l’adresse suivante :
Direction départementale de la Cohésion sociale
Secrétariat de la CCAPEX
Cité administrative
175, rue Gustave Delory
BP 82008
59 011 Lille cedex

Pour en savoir plus :

> Circulaire du 31 décembre 2009 relative à la prévention des expulsions locatives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

Vos contacts

Direction départementale de la cohésion sociale (DDCSdirection départementale de la cohésion sociale)
Secrétariat de la CCAPEX
Cité administrative
175, rue Gustave Delory
BP 82008
59 011 Lille cedex

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