La Commission de conciliation (CDC)

 

La commission de conciliation du Nord

La commission de conciliation est une commission paritaire compétence pour connaître certains des différends entre bailleurs et locataires. Son secrétariat est assuré par la Mission d’Accès au Logement (MALO) de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS). La Mission d'Accès au Logement (MALO) traite les dossiers relatifs aux baux d'habitation et renvoie au secrétariat de la commission départementale des baux commerciaux, qui est assuré par la direction départementale de la protection des populations du Nord, les dossiers relatifs à des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

Cette commission est compétente lorsque l’adresse logement associé au conflit se situe dans le département du Nord.

Après réception d’un courrier en lettre recommandé avec AR contenant le dossier en double exemplaire et sous réserve de la recevabilité de la saisine, les parties sont convoquées par la commission qui les entend, s’efforce de les concilier et émet un avis.

Le règlement intérieur de la commission du nord adopté le 19 décembre 2012 prévoit un fonctionnement en formation unique et la composition de la commission est fixée par arrêté du préfet. L’arrêté du 21 mars 2012, modifié par l’arrêté du 14 février 2013 prévoit une représentation des bailleurs par des membres de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires du Nord/Pas-de-Calais adhérant à l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) et par des membres de l’association régionale pour l’habitat (ARH) du Nord/Pas-de-Calais et une représentation des locataires par des membres des différentes associations (Consommations, logement, cadre de vie (CLCV), Confédération nationale du logement (CNL) et l’Association force ouvrière consommateurs (AFOC).

Les compétences de la commission de conciliation

La commission de conciliation peut être saisie pour des logements vides relevant du parc social et privé et depuis la promulgation de la loi dite ALUR du 24 mars 2014, les logements meublés relèvent de sa compétence (art. 25-11 de la loi du 6 juillet 1989).

Elle est compétente pour traiter :
Des litiges relatifs à :

  • Pour le parc privé :

- la révision annuelle du loyer (art. 17-1 de la loi du 06/07/1989 et art. 30 de la loi du 23/12/1986)
- la réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat de bail (art. 17-2 de la loi du 06/07/1989)
- l’évolution du loyer des logements vacants (art. 18 de la loi du 06/07/1989)
- la fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit «de sortie de la loi de 1948 » (art. 31 loi du 23/12/1986)

Pour information, la loi ALUR prévoyait la possible contestation du complément de loyer dans les zones d'encadrement (mais ces dispositions ont été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mars 2014).

  • Pour le parc privé et social:

- l’état des lieux (entrée ; demande de complément de l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours suivant son établissement ; sortie ; état du mobilier pour les meublés)
- le dépôt de garantie
- les charges locatives
- les réparations
- la non-décence du logement (art. 6 et 20-1 de la loi du 06/07/1989)
- le congé (art. 15 de la loi du 06/07/1989)

La commission peut être saisie d’un litige par le bailleur ou le locataire.

Des difficultés de nature collective :

- accords collectifs nationaux ou locaux (art.41ter et 42 loi du 23/12/1986)
- application du plan de concertation locative (art. 44bis loi du 23/12/1986)
- fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles

La commission peut être saisie d’une difficulté par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires.

Les modalités de saisine de la commission de conciliation

Le dossier doit être obligatoirement être accompagné du formulaire ou d’une lettre de saisine comprenant les coordonnées des demandeur et défendeur et l’objet du litige, la lettre de réclamation et la copie du bail.

> Formulaire saisine CDC - juillet 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Suivant la nature du conflit d’autres pièces sont nécessaires au dossier :

> Liste des pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Le dossier, contenant en double exemplaire les pièces nécessaires à la compréhension du litige, doit être adressé en lettre recommandé avec accusé-réception à l’adresse suivante :

Direction Départementale de la Cohésion sociale
Mission Accès au Logement - Commission de Conciliation
Cité administrative
175 rue Gustave Delory
BP 82008
59 011 Lille cedex

Contact : ddcs-cdc@nord.gouv.fr - 03 20 18 37 94

Pour en savoir plus :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation

- Circulaire n°2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 relative aux commissions départementales de conciliation

Liens utiles :

- site Service-public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/F1216.xhtml
- site de l'ADIL : http://www.adilnord.fr

Vos contacts

Direction Départementale de la Cohésion sociale (DDCSdirection départementale de la cohésion sociale)
Mission Accès au Logement - Commission de Conciliation
Cité administrative
175, rue Gustave Delory
BP 82008
59 011 Lille cedex
 
Contact : 03 20 18 37 94
ddcs-cdc@nord.gouv.fr

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