Expulsions domiciliaires

 

Les expulsions domiciliaires

Au sein de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, la mission accès au logement assure à la fois le rôle de prévention des expulsions et, en cas d’échec des mesures de prévention, le rôle de préparation des dossiers d’expulsions forcées pour la décision du préfet. La procédure d’expulsion se décompose en plusieurs étapes. A chacune d’entre elles, le locataire peut engager des démarches afin que la procédure ne se solde pas par une expulsion.

Les étapes de la procédure d'expulsion

Les étapes sont les suivantes :

Étape 1 : Le commandement à payer
A la suite du constat d’un impayé de loyer, le propriétaire est en droit d’adresser, via un huissier de justice, un commandement de payer à son locataire préalablement à toute saisine du juge. Le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois pour apurer sa dette et arrêter la procédure.

Étape 2 : L’assignation
Si le commandement de payer est resté infructueux, le locataire est assigné en résiliation de bail ; l’information simultanée du préfet par l’huissier est obligatoire. Un délai de deux mois entre la notification de l’assignation et l’audience permet au préfet de réunir les informations sur la situation familiale et sociale du ménage concerné, qu'il communique au juge avant l'audience.
C’est dans cette séquence de la procédure que se déploie le dispositif de prévention des expulsions et que se concentrent les efforts des différents acteurs de la prévention tels que le déclenchement d’aides de solidarité (Fonds de solidarité logement, aide au maintien des lieux etc.), le partage d’information entre les différents acteurs, la recherche de solutions amiables au travers la négociation d’un plan d’apurement de la dette ou encore un accompagnement social des locataires par les services sociaux.
L'objectif est de traiter l'impayé de loyer le plus en amont possible, de trouver une solution adaptée à chaque situation afin de limiter les cas d'expulsion. Le maintien dans les lieux n’est pas toujours une fin en soi, notamment s’il a pour effet d’aggraver la situation d’endettement du locataire.

Étape 3 : L’audience et la décision de justice
Si le dispositif de prévention n’a pas abouti, le juge instruit le dossier.
Il examine notamment la situation sociale du locataire et peut lui accorder, même d’office, des délais de paiement pour apurer sa dette. Pendant les délais ainsi accordés et si les modalités de paiement fixées dans le jugement sont respectées par le locataire, le bail est maintenu. Dans le cas contraire, le bail est résilié.
Le juge de l’exécution (JEX) peut accorder des délais supplémentaires pour retrouver un logement.
A l’issue de ces délais éventuels, la décision du juge revêt un caractère exécutoire

Étape 4 : Commandement de quitter les lieux 
Si le jugement de résiliation de bail est devenu définitif, la décision du juge doit être exécutée.
La mise en œuvre de la décision du juge revient au propriétaire et à l’huissier qu’il mandate et qui signifie au locataire un commandement de quitter les lieux dans le délai de 2 mois.
Le préfet est systématiquement informé de la délivrance du commandement et en informe le maire de la commune

Étape 5 : Expulsion
Au terme du délai, si le locataire n’a pas quitté les lieux l’huissier procède à une tentative d’expulsion. En cas d’échec de la tentative, l’huissier dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion et peut solliciter le concours de la force publique auprès du préfet pour réaliser une expulsion forcée.
Cette décision ne relève pas d’un pouvoir d’appréciation du préfet mais vise à permettre l’exécution d’une décision de justice. A défaut d’octroi, l’État (et donc le contribuable) est tenu d’indemniser le propriétaire pour non exécution d’une décision de justice.
Les expulsions ne peuvent s’effectuer entre le 1er novembre et le 15 mars (trêve hivernale) sauf si le relogement des intéressés est assuré et exception faite des personnes entrées dans les lieux par voie de fait (squatters).

Contact :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mission d’accès au logement
175, rue Gustave Delory
BP 82008
59011 Lille cedex

Pour en savoir plus :

> Schéma de la procédure d’expulsion - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Textes :

- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation pour la lutte contre les exclusions (articles 114 à 122)

- Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution (art 16 et 61) 

> Code de la construction et de l’habitation (article L 613-1, article L 613-2 et article L 613-3) - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Vos contacts

Direction départementale de la cohésion sociale (DDCSdirection départementale de la cohésion sociale)
 Mission d’accès au logement
 175, rue Gustave Delory
 BP 82008
 59 011 Lille cedex

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