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Logement – La prévention des expulsions locatives

 
 
Prévenir les expulsions locatives

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), dont la direction départementale de la cohésion sociale (DDCSdirection départementale de la cohésion sociale) assure le secrétariat, a pour objectif d'éviter les expulsions. Elle réunit l’ensemble des personnes, organismes et services concernés et intervient à tous les stades de l’expulsion. Au-delà, la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale émet des recommandations dans le but de prévenir les expulsions et de trouver des solutions viables en amont.

La Mission accès au logement (MALO) de la DDCS assure le secrétariat de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).

Cette commission est compétente pour l’ensemble des procédures d’expulsion, qu’elles résultent d’un impayé ou de troubles de voisinage ou de la reprise du logement par le bailleur à la fin du bail pour vente ou occupation personnelle. Elle est chargée d’examiner les situations individuelles des personnes menacées par une procédure d’expulsion de leur logement et de rendre un avis ou d’émettre une recommandation sur les actions ou démarches à accomplir pour éviter l’expulsion.

Elle est composée de représentants de l’État et du département, qui co-pilotent la CCAPEX, et de représentants de la caisse d’allocations familiales (CAF), qui verse les aides personnelles au logement, des communes et de leurs groupements, de la commission de surendettement, des bailleurs HLM et des bailleurs privés, des diverses associations, des huissiers de justice et des agences immobilières. La commission se réunit tous les deux mois. Elle émet des avis et des recommandations à l’intention de l’ensemble des acteurs de la prévention : le locataire lui-même, le bailleur, la caisse d’allocations familiales, les services sociaux du département ou le centre communal d’Action sociale (CCAS), la commission de surendettement,…

Elle peut être saisie par toute personne concernée, qu’il s’agisse du locataire lui-même ou du propriétaire, d’un travailleur social, d’une association, de la CAF, de la commission qui examine les recours au titre du droit au logement opposable (DALO) ou du fonds de solidarité logement (FSL).

La CCAPEX examine les dossiers à tous les stades de la procédure d’expulsion, dès la constitution d’un impayé de loyer ou de charges. Afin d’intervenir quand il en est encore temps, la CCAPEX est informée obligatoirement des actes débutant la procédure d’expulsion : le commandement de payer délivré par l’huissier et l’assignation (ou convocation) en justice. La CAF saisit systématiquement la CCAPEX dès le signalement d’un impayé en l’absence de plan d’apurement de la dette.

A partir des informations recueillies, le secrétariat de la CCAPEX, assuré par la DDCS, établit un diagnostic et propose aux membres de la commission un avis ou des recommandations à suivre pour éviter l’expulsion. Si la commission ne peut pas décider ou agir à la place des acteurs de l’expulsion, elle peut en revanche coordonner leurs différentes interventions : la mise en place un plan d’apurement de la dette, la reprise du paiement du loyer, l’orientation vers le FSL, l’intervention d’un travailleur social, l’orientation vers une demande de logement HLM au loyer plus adapté aux ressources, le dépôt d’un plan de surendettement, le maintien ou encore le rétablissement des aides au logement.

En 2014, la CCAPEX a examiné 538 dossiers et 642 dossiers durant le 1er semestre 2015.

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