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21/01/2014 - Nomination des personnes qualifiées au titre de l’article L311-5 CASF pouvant intervenir pour le respect des droits des personnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médicosocial (ESSMS) dans le Département du Nord

 
Le préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur général de l’ARSAgence Régionale de Santé, et le président du conseil général ont désigné les personnes qualifiées pour intervenir pour le respect des droits des personnes prises en charge dans un ESSMS dans le département du Nord.

Elles disposent d’une expertise des secteurs social et médico-social, présentent des garanties d’indépendance, de moralité et de neutralité, et sont désignées pour 3 ans.

Dans le champ social, elles interviennent auprès des personnes accompagnées en structure d’hébergement généraliste ou liée à l’asile, en foyer de jeune travailleur ou dans le cadre d’un service de protection des majeurs.

Les personnes accueillies peuvent solliciter directement les personnes qualifiées par téléphone ou par courriel quand elles l’estiment nécessaire, leurs coordonnées figurant sur l’arrêté de nomination.

Lorsqu’elles sont saisies, les personnes qualifiées ont pour rôle d’aider les personnes accueillies ou accompagnées à faire valoir leurs droits reconnus par la loi:
> respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ;
> libre choix entre les prestations (domicile / établissement) sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger ;
> prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
> confidentialité des données concernant l’usager ;
> accès à l’information ;
> informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie ;
> participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.

Dès la fin de leur intervention, les personnes qualifiées informent le demandeur d’aide des suites données à leur demande, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer, des démarches qu'elle a entreprises. Elles en rendent compte à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement, et, en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire.

Les établissements et services sociaux et médicosociaux doivent porter à la connaissance des personnes accompagnées leur possibilité de recourir aux personnes qualifiées par des moyens adaptés au public accueilli.

> Arrêté portant désignation des personnes qualifiées pour le respect des droits des personnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médicosocial dans le Nord - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb