Sécurité

Etat de catastrophe naturelle dans des communes du département du Nord

 
 
Etat de catastrophe naturelle dans des communes du département du Nord

Un arrêté interministériel NOR: INTE1907677A du 19 mars 2019 concernant l'état de catastrophe naturelle concerne les communes de Taisnières-sur-Hon et Beaudignies.

Par arrêté interministériel NOR: INTE1907677A du 19 mars 2019, publié au journal officiel du 7 avril 2019 :
La commune de Taisnières-sur-Hon

  • est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 28 mai 2018 au 29 mai 2018 ;
  • n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 24 mai 2018 ;
  • n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 6 juin 2018 au 7 juin 2018.

La commune de Beaudignies

  • est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 29 mai 2018 ;
  • n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 2 juin 2018.

Pour les décisions favorables, il est signalé aux personnes sinistrées qu’elles disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Concernant les décisions défavorables, les maires des communes concernées disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au Journal Officiel, pour contester le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour leur commune devant le tribunal administratif compétent.