La modification du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de WAHAGNIES/OSTRICOURT sur la commune d’Ostricourt a été approuvée par Arrêté Préfectoral en date du 18 juillet 2013.

La prescription du dossier de modification 
La modification du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de WAHAGNIES/OSTRICOURT sur la commune d’Ostricourt a été prescrite le 11 juillet 2012

L’explication de la modification engagée  :
Une habitation, régulièrement autorisée avant l’approbation du PPRI, n’a pas été prise en compte dans la délimitation des zones d’expansion de crue (ZEC) / Parties Actuellement Urbanisées (PAU) de la carte des enjeux.

Ainsi, les parcelles concernées par l’existence de cette habitation sont reclassées en PAU.

La justification de la procédure retenue  
La modification du zonage concerne moins de 1% de la surface totale des zones soumises à un aléa dans le cadre du PPRI.

Par conséquent, le projet de modification répond aux conditions prévues par l’article R.562-10-1 du code de l’environnement, à savoir que les changements apportés au PPRI ne portent pas atteinte à l’économie générale du plan et concernent :

a) la rectification d’une erreur matérielle ;
b) la modification d’un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ;
c) la modification des documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L.562-1 pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.

Vous pouvez retrouver la note de présentation expliquant cette modification en cliquant sur ce lien suivant :

Les conséquences de cette modification  
Elles ont pour but de modifier :
- la carte des enjeux - planche 3 du PPRI en rectifiant la délimitation Zone d’expansion de Crue (ZEC) / Partie Actuellement Urbanisée (PAU) des parcelles AA0091 et AA0167 à 0179 situées dans le secteur de la Cité des Bois des Nonnes de la commune d’Ostricourt,

- la carte générale du zonage réglementaire au 10 000ème - planche 4.a du PPRI- en rectifiant la délimitation zone naturelle/zone urbaine des parcelles AA0091 et AA0167 à 0179, situées dans le secteur de la Cité du Bois des Nonnes de la commune d’Ostricourt,

- la carte du zonage règlementaire de la commune d’Ostricourt au 5 000ème - planche 4.b du PPRI en rectifiant la délimitation zone naturelle/zone urbaine des parcelles AA0091 et AA00167 à 00179 situées dans le secteur de la Cité des Bois des Nonnes de la Commune d’Ostricourt.

Les modalités de concertation  
Une présentation de cette modification s’est tenue en mairie d’Ostricourt, Place de la République, le 11 septembre 2012 à 9h30.

Vous pouvez consulter les documents en cliquant sur les liens suivants :

Le dossier de modification a été soumis aux Consultations officielles.
Par délibération du 12 novembre 2012, le Syndicat mixte du SCOT de Lille Métropole a émis un avis favorable au projet de modification.

Le Conseil municipal de la commune d’Ostricourt, l’assemblée délibérante du Conseil général, du Conseil régional et de la communauté de communes du sud Pévélois ont émis un avis favorable tacite en application de l’article R 562-7 du code de l’environnement.

Le projet de modification a été mis à la disposition du public pendant un mois en mairie d’Ostricourt comme le prévoit l’article R 562-10-2 du Code de l’Environnement.

L’arrêté préfectoral du 06 février 2013 a fixé les dates de début et de fin de la mise à disposition du public : le dossier de modification était disponible du lundi 18 février 2013 au vendredi 15 mars 2013 inclus en mairie d’Ostricourt.

Aucune remarque n’a été portée au registre ouvert à cet effet.