La déprescription des Plans de Prévention des Risques Naturels

 

Dans les années 2000 de nombreux Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ont été prescrits à l'échelle communale au titre des catastrophes naturelles.

Ces prescriptions ont vraisemblablement pour origine de permettre aux victimes de catastrophe naturelle de bénéficier d'une disposition assurantielle suspendant la modulation de la franchise d'assurances restant à la charge des victimes, dès lors qu'un Plan de Prévention des Risques est prescrit sur le territoire communal. L'article A.125-1 du code des assurances précise que cette disposition cesse si le Plan de Prévention des Risques n'est pas approuvé dans le délai de 4 ans.

L'analyse de ces prescriptions a mis en évidence les particularités suivantes :

- Ces prescriptions ne permettent pas toujours d'identifier clairement le risque auquel ces communes sont sujettes, soit par qu'elles portent sur un PPR multirisques de type mouvements de terrain, sans que soit défini si ce risque est lié à la présence d'une cavité souterraine, ou au phénomène de retrait gonflement des argiles, ou à un événement de type inondation, sans que soit précisée l'origine du phénomène soit le débordement d'un cours d'eau, soit le ruissellement des eaux pluviales, soit la remontée de la nappe phréatique.

- Lorsque le risque est bien identifié, ces prescriptions, prises à l'échelle communale, ne concernent que quelques communes d'un bassin de risque, alors même que le risque ne se limite pas à ces seuls territoires.

 C'est pourquoi la DDTM du Nord a réalisé un travail d'expertise qui a concerné dans un premier temps essentiellement le Cambrésis, car les 116 communes du Cambrésis étaient concernées par ces anciennes prescriptions.

 La DDTM du Nord est partie du constat suivant :

- Les prescriptions n'ont aujourd'hui plus d'impact sur la modulation de franchise

- Le PPR n'est pas le seul outil de gestion du risque : la prise en compte des risques dans les documents d'urbanisme (PLU), l'application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme suffisent dans de nombreux cas pour gérer les actes d'urbanisme.

 Pour permettre aux communes concernées de disposer d'une information suffisante des risques auxquels la commune est exposée, la DDTM du Nord a réalisé et produit des monographies communales qui rassemblent l'ensemble de ses connaissances sur les risques naturels. Ces monographies ont été soumises à concertation auprès des communes, puis Porter à Connaissance en septembre 2013.

Chaque commune concernée dispose ainsi de sa monographie, ce qui lui permet d'assurer la prise en compte des risques naturels dans son document d'urbanisme et/ou d'appliquer le R.111-2, quand ceci se justifie.

Par ailleurs, la DDTM du Nord a prescrit en 2014/2015 plusieurs plans de prévention des risques inondation, à l'échelle du bassin de risque : ces prescriptions ont concerné le PPRi de la Marque, le PPRi de la Selle, le PPRi de l'Aunelle-Hogneau et le PPRi de l'Ecaillon, conduisant à l'abrogation des anciennes prescriptions de PPR Plan de prévention des risques inondation à l'échelle communale.

Ainsi 13 arrêtés préfectoraux ont été pris le 25 août 2015 totalisant 215 dé-prescriptions concernant 184 communes.

Ce travail d'expertise a été poursuivi sur les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe et de Valenciennes, et sera ensuite étendue aux autres communes du département concernées.

Les arrêtés préfectoraux de dé-prescription

> Arrêté préfectoral du 25 août 2015 abrogeant l'arrêté du 19 juin 2001 portant prescription d'un PPR Plan de prévention des risques mouvements de terrain et d'inondation sur le Cambrésis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

> Arrêté préfectoral du 25 août 2015 abrogeant l'arrêté du 19 juin 2001 portant prescription d'un PPR Plan de prévention des risques mouvements de terrain sur le Cambrésis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

> Arrêté préfectoral du 25 août 2015 abrogeant l'arrêté du 13 février 2001 portant prescription d'un PPR Plan de prévention des risques sécheresse au titre des catastrophes naturelles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,87 Mb

> Arrêté préfectoral du 25 août 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2001 portant prescription d'un PPR Plan de prévention des risques inondation au titre des catastrophes naturelles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,13 Mb

> Arrêté préfectoral du 25 août 2015 abrogeant l'arrêté préfectoral du 1er février 2002 portant prescription d'un PPR Plan de prévention des risques inondation par remontée de nappe phréatique sur la commune de Bauvin - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Arrêté préfectoral du 25 août 2015 abrogeant l'arrêté préfectoral du18 décembre 2002 portant prescription d'un PPR Plan de prévention des risques inondation par remontée de nappe phréatique sur la commune de Beaudignies - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Arrêté préfectoral du 25 août 2015 abrogeant l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2002 portant prescription d'un PPR Plan de prévention des risques inondation par remontée de nappe phréatique sur la commune de Fenain - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Arrêté préfectoral du 25 août 2015 abrogeant l'arrêté préfectoral du 1er février 2002 portant prescription d'un PPR Plan de prévention des risques inondation par remontée de nappe phréatique sur la commune de Lambres lez Douai - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Arrêté préfectoral du 25 août 2015 abrogeant l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2002 portant prescription d'un PPR Plan de prévention des risques inondation par remontée de nappe phréatique sur la commune de Somain - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Arrêté préfectoral du 25 août 2015 abrogeant l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2002 portant prescription d'un PPR Plan de prévention des risques inondation par remontée de nappe phréatique sur la commune de Houplin-Ancoisne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Arrêté préfectoral du 25 août 2015 abrogeant l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2002 portant prescription d'un PPR Plan de prévention des risques inondation par remontée de nappe phréatique sur la commune de Vicq - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Arrêté préfectoral du 25 août 2015 abrogeant l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2002 portant prescription d'un PPR Plan de prévention des risques inondation par remontée de nappe phréatique sur la commune de Zuydcoote - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Arrêté préfectoral du 25 août 2015 abrogeant l'arrêté préfectoral du 1er février 2002 portant prescription d'un PPR Plan de prévention des risques sécheresse sur la commune de Fort-Mardyck - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Les Stratégies Locales de Gestion des Risques d'Inondation (SLGRI) approuvées sont en ligne

Pour consulter les SLGRI et les plaquettes de communication, cliquer sur les liens ci-dessous :

La SLGRI de la Marque et de la Deûle

La SLGRI de la Sambre

La SLGRI de la Scarpe-aval

La SLGRI de l'Escaut et de la Sensée