La Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

 
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A compter du 1er janvier 2018, en application de la loi modifiée du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Cette compétence concerne les missions définies à l’article L 211-7 du code de l’environnement aux 1°, 2°, 5° et 8° :
- l’aménagement d’un bassin hydrographique,
- l’entretien et l’aménagement du cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau,
- la défense contre les inondations et contre la mer,
- la protection et la restauration des milieux aquatiques.

Ces compétences sont actuellement exercées par différentes structures : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et syndicats mixtes de rivières.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord a organisé des réunions d'échanges dès février 2015 pour y aborder les modalités de la mise en œuvre de la compétence définies par la loi MAPTAM et une approche territorialisée de cette mise en œuvre.

 

Aide pour la prise en compte des risques dans un projet d'occupation du sol

Pour solliciter l'aide de la DDTM59 sur la prise en compte des risques dans un projet d'occupation de sols, les services en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme doivent utiliser la fiche de saisine ci-dessous :

> Fiche de saisine (version mars 2020) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Fiche de saisine (version mars 2020) - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Par ailleurs, deux fiches d'aide à l'instruction pour les secteurs concernés par des inondations ou des cavités (hors PPR) sont désormais disponibles pour permettre d'instruire les dossiers les plus courants :

> Fiche ADS Cavités (version consultable et imprimable en A3/livret) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,75 Mb

> Fiche ADS Inondations (version consultable) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,92 Mb

> Fiche ADS Inondations (version imprimable A3/livret) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,67 Mb


Les Stratégies Locales de Gestion des Risques d'Inondation (SLGRI) approuvées sont en ligne

Pour consulter les SLGRI et les plaquettes de communication, cliquer sur les liens ci-dessous :

La SLGRI de la Marque et de la Deûle

La SLGRI de la Sambre

La SLGRI de la Scarpe-aval

La SLGRI de l'Escaut et de la Sensée