IAL - Information des Acquéreurs et des Locataires

 
Inondation à Proville en mai 2008@ddtm du Nord

L'Information Acquéreur Locataire (IAL) : des obligations incombant au vendeur ou au bailleur d'un bien immobilier.

Introduite en son article 77 par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, puis codifiée à l'article L.125-5 du code de l'environnement, l'Information Acquéreur Locataire (IAL) instaure deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires d'un bien immobilier.

1) une obligation d'information sur les risques naturels, miniers et technologiques affectant le bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques ), ou dans une zone de sismicité classée 2 (faible), 3 (modéré),  4 (fort) et 5 (très fort).

L'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques  est entré en vigueur le 3 août 2018, cette information prend la forme d'un état des risques et pollutions, et qui doit être joint au contrat de vente ou de location.

> L'état des risques et des pollutions (ERP) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> La notice pour remplir l'état des risques et des pollutions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

 2) une obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques, reconnues par un arrêté interministériel, ayant affecté tout ou partie du bien. La liste écrite de ces sinistres qui ont donné lieu à une indemnisation, doit être jointe au contrat de vente ou de location.

Le vendeur ou le bailleur remplit ces obligations, avec l'aide éventuelle d'un professionnel, sur la base des informations mises à disposition dans le dossier d'information communal établi par les services de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.

Dans le département du Nord, quelles communes sont concernées par l'IAL ?

La liste des communes du département du Nord concernées par l'Information Acquéreurs Locataires est fixée par arrêté préfectoral.

> L'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 permettant d'établir l'état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols pour les acquéreurs et les... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Annexe à l'arrêté : Liste des communes concernées par l'IAL et l'état des procédures - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Pour compléter ces informations, vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant, à titre indicatif, pour chaque commune concernée, la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris au 30 avril 2015. Le département du Nord n'est, à cette date, concerné par aucun arrêté de catastrophe technologique.

> Tableau listant les arrêtés de catastrophe naturelle par commune au 10 mai 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

La liste actualisée des arrêtés de catastrophe naturelle est consultable sur www.georisques.gouv.fr
Pour accéder directement aux données, vous pouvez cliquer sur ce  lien : http://files.georisques.fr/GASPAR/CATNAT/catnat_hauts_de_france.csv

Remarque: Certaines communes ont fusionnées depuis la mise en application du régime des catastrophes naturelles. Cependant, la DDTM du Nord a pris le parti de laisser les communes anciennes dans le tableau afin d'avoir tous les arrêtés pris sur le département et donc l'ensemble des données du territoire.

Un dossier d'information communal est établi pour chacune des communes concernées par l'IAL

Les informations contenues dans ce dossier permettent au vendeur ou au bailleur d'établir l'état des risques naturels, miniers et technologiques.

Conformément à l'article R.125-24 II du code de l'environnement, ce dossier qui fait l'objet d'un arrêté communal, comprend :

- la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,

- la cartographie des zones exposées, si elle existe,

- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,

- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.

Presse-papiers-1

 Pour certaines communes, le dossier d'information communal ne comporte pas de cartographie, ni de référence à des documents consultables, alors même qu'un arrêté préfectoral a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques (PPR). C'est le cas lorsque les études d'élaboration du PPR Plan de prévention des risques ne sont pas encore démarrées, ou ne sont pas programmées à ce jour.

 

Plaquette d'information sur l'IAL

> Plaquette d'information sur l'IAL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb


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Service Sécurité, Risques et Crises
Stratégie et Information sur les Risques
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CS 90007
59 042 Lille cedex

03 28 03 83 00
ddtm-ssrc@nord.gouv.fr

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