Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

La police des installations classées (ICPE)

 
ICPE - visuel 2

La police des installations classées

Elle déroge à la police générale exercée par le maire en matière de sécurité et salubrité publiques. Elle relève du préfet sur la proposition de l’inspection des installations classées. De par la nature de l’activité et les quantités concernées, les installations classées sont regroupées en rubriques au sein d’une nomenclature et soumises à des procédures spécifiques :

> soit à simple déclaration auprès du Préfet

Les déclarations sont désormais faites en ligne sur le site service-public.fr

Pour plus de renseignements, vous pouvez télécharger la plaquette d’information Télédéclaration auprès du Préfet

Voir la liste des déclarations :

http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Informations-generales-sur-les-risques/La-prevention-des-risques/Prevenir-les-risques-technologiques/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-ICPE/Autres-installations-classees-agricoles-industrielles-etc/Declarations/Declarations-2018

> soit à enregistrement auprès du Préfet
Le régime d’enregistrement régi par le décret du 13 avril 2010, constitue un régime intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration. Il a pour objectif de simplifier et de raccourcir la procédure d’autorisation pour certaines catégories d’installations classées (par exemple, les entrepôts couverts, les stations services, des dépôts de papier et cartons...) qui sont soumises à des prescriptions générales nationales. La consultation du public ne requiert pas d’enquête publique. Les délais d’instruction sont fixés à 5 mois, prolongés le cas échéant de deux mois, en particulier si un passage au CODERST s’avère nécessaire en vue d’imposer des prescriptions complémentaires à l’exploitant.

Que contient un dossier d’enregistrement ?

Les pièces du dossier d’enregistrement

Voir la liste des enregistrements :

http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Informations-generales-sur-les-risques/La-prevention-des-risques/Prevenir-les-risques-technologiques/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-envi

> soit à autorisation 
Ce régime nécessite au préalable une étude d’impact environnemental et sanitaire, une enquête publique, une enquête administrative, l’avis d’une commission ad hoc (le C.O.D.E.R.S.T. ; la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation carrières) composée des principaux services de l’Etat, d’élus, d’associations, des compagnies consulaires...

Que contient un dossier d’autorisation ?

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Comment-constituer-le-dossier-de.html

Pour déposer un dossier d’autorisation, un rendez-vous auprès du guichet unique est nécessaire à l’adresse suivante : pref-environnement-pref-du-nord@nord.gouv.fr

une check list vous permet de préparer le dépôt du dossier

Check list d’un dossier de demande d’autorisation

https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2_20170407_check_liste_completude_aeu_ic_petitionnaire-2.pdf

Retrouvez la liste des autorisations :

http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Informations-generales-sur-les-risques/La-prevention-des-risques/Prevenir-les-risques-technologiques/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-ICPE/Autres-installations-classees-agricoles-industrielles-etc/Autorisations/Autorisations-2018

Attention ! nouvelle procédure pour les projets soumis à étude d’impact pour le dépôt légal des données biodiversité et pour le dépôt du dossier mis à l’enquête publique. Consultez ce lien :

https://www.projets-environnement.gouv.fr/assets/theme_image/ELV-final.jpg

Retrouvez les procédures ICPE dans le Nord :

 > carrières  
 > installations éoliennes  
 > autres ICPE : agricoles, industrielles, etc.

Les services de l’Etat concernés

L’inspection des installations classées est organisée par :

> la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement  (DREAL, ex-DRIRE), pour tous les établissements à caractère industriel ;
> la direction départementale de la protection des populations  (DDPP, ex-DSV) pour tous les établissements à caractère agricole ou d’élevage.

Les contrôles de l’inspection

Une installation classée, qu’elle soit autorisée ou déclarée, peut faire l’objet de contrôles. Le but est de vérifier la conformité réglementaire de l’installation afin de protéger les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement. Pour en savoir plus sur les contrôles cliquez sur ce lien :

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/-Controles-par-l-inspection-et-.html

Contrôles périodiques - ICPE soumises à déclaration

L’article L 512-11 du code de l’environnement prévoit que certaines catégories d’installations classées relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques exercés par des organismes agréés.

Pour obtenir toutes informations utiles sur ces contrôles périodiques (modalités, installations concernées, préparation et déroulement des visites...), cliquez ici

Les suites de contrôles

L’objet d’une visite d’inspection est de vérifier la conformité du fonctionnement de l’installation aux conditions prescrites par arrêté préfectoral ou arrêté ministériel.

Il est possible que la visite détecte des non-conformités aux dispositions de ces arrêtés. Des actions de suites sont alors envisagées et engagées par l’inspecteur.

Elles varient suivant le type de constatations :

  •  si l’inspecteur constate des prescriptions mal adaptées ou insuffisantes, il proposera au préfet de modifier les conditions d’autorisation par un arrêté préfectoral complémentaire ; cet arrêté sera pris après consultation de l’exploitant et du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Les mises en demeure et les sanctions

  •  si l’inspecteur constate que l’exploitant n’observe pas les conditions qui lui sont imposées, il proposera au préfet de notifier à l’exploitant un arrêté de mise en demeure de respecter ces conditions dans un délai donné. A l’issue de ce délai, si le non respect des prescriptions perdure, le préfet peut obliger l’exploitant à remettre à un comptable public une somme correspondant aux travaux à réaliser, ou à faire procéder d’office à l’exécution des travaux, voire à suspendre le fonctionnement de l’installation jusqu’à exécution des mesures imposées. Retrouvez ici Les mises en demeure
  •  si l’inspecteur constate une exploitation d’installation sans l’autorisation requise, il proposera au préfet de mettre en demeure l’exploitant de déposer un dossier de demande d’autorisation en vue de régulariser sa situation. En cas de nécessité, l’exploitation peut être suspendue.

Les inspecteurs des installations classées disposent de pouvoirs de police judiciaire leur permettant de dresser procès-verbal des infractions.

Les infractions sont, soit des contraventions de 5ème classe (notamment non respect des dispositions des arrêtés préfectoraux ou ministériels, exploitation sans déclaration), soit des délits (notamment exploitation sans autorisation, non respect d’une mise en demeure, obstacle aux fonctions de l’inspecteur).

Dans tous les cas, l’inspecteur transmet au procureur de la République le procès-verbal qui expose ses constatations. C’est le procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites.

En cas de renvoi devant le tribunal, les peines maximales encourues sont :
 pour une contravention de 5ème classe, une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales ;
 pour un délit, une amende pouvant atteindre 750 000 € pour les personnes morales ; une amende pouvant atteindre 150 000 € et une peine de prison pouvant atteindre 2 ans, pour les personnes physiques.

Voir les sanctions :

http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Informations-generales-sur-les-risques/La-prevention-des-risques/Prevenir-les-risques-technologiques/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-ICPE/Autres-installations-classees-agricoles-industrielles-etc/Sanctions/Sanctions-2018

Arrêtés préfectoraux pris en matière d’installations classées (industrie et élevage)

Cliquez sur le lien suivant pour connaître    la liste des arrêtés préfectoraux d’autorisation des installations classées

Arrêtés complémentaires

http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Informations-generales-sur-les-risques/La-prevention-des-risques/Prevenir-les-risques-technologiques/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-ICPE/Autres-installations-classees-agricoles-industrielles-etc/Prescriptions-complementaires/Prescriptions-complementaires-2018

Formulaire de réclamation

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/Formulaire_de_reclamation.doc

En savoir plus

Retrouvez les procédures ICPE dans le Nord :
> carrières  
> installations éoliennes  
> autres ICPE : agricoles, industrielles, etc.