Les lois récentes portant effet sur la réglementation

 

Certaines lois ont un effet direct sur la publicité extérieure :

- La Loi LCAP (liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine) du 7 juillet 2016 révise à la hausse (500m) le périmètre de protection des abords des monuments historiques, fixé à 100m jusqu'alors. La loi sera applicable à partir du 1er janvier 2020.

> Loi LCAP 7 juillet 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Loi LCAP - publicité - distance d'interdiction - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

- Le projet de loi ELAN (évolution du logement et aménagement numérique) duquel le Conseil Constitutionnel a supprimé 3 articles qu'il a jugés contraires à la constitution :

* les articles 52 et 53 qui auraient permis de modifier certaines dispositions relatives aux RLP (règlements locaux de publicité) ;
* l''article 161 qui aurait permis  la réintroduction de certaines préenseignes dérogatoires hors agglomération interdites jusqu'alors depuis le 13 juillet 2015.

> SENAT Préenseignes dérog - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb