AP relatif au classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction dans le département du Nord pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020

La régulation des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts est encadrée par les articles L427-8 et L427-9 et R427-6, R427-18 et R427-21 du code de l'environnement en articulation avec la réglementation relative à la protection de la nature.

En France, six espèces envahissantes sont classées « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel annuel : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.

Un arrêté ministériel du 2 août 2012 établit par ailleurs pour chaque département une liste complémentaire d' espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans celui-ci. Pour le Nord sont retenus à ce titre : fouine, renard, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde. Cet arrêté, en vigueur jusqu’au 30 juin 2019 sera prochainement renouvelé pour une durée de six années.

Enfin, en application d'un arrêté ministériel du 3 avril 2012, le préfet peut décider de classer comme espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, le lapin de garenne, le pigeon ramier ou le sanglier en fonction de la situation locale.

Cet arrêté propose de retenir pour le Nord le pigeon ramier dans l'ensemble du département, le Lapin de Garenne dans l'ensemble du département à l’exception de certaines communes et le sanglier sur le territoire des communes de BOUVIGNIES, FLINES-LEZ-RACHES, LALLAING, MARCHIENNES, PECQUENCOURT, RIEULAY et VRED ainsi que sur le territoire des communes de ANOR et RENESCURE où des dégâts agricoles sont régulièrement constatés. Les modalités de destruction sont également proposées.

La commission de la chasse et de la faune sauvage, du Nord, s'est prononcée favorablement sur ce projet d'arrêté le 4 avril 2019.

Conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les décisions en matière de régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts font l'objet d'une consultation du public avant leur approbation.

Les remarques sur ce projet d'arrêté préfectoral pouvaient être adressées par voie électronique, du 15 avril au 05 mai 2019 inclus, à ddtm-see-participation-public@nord.gouv.fr  

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté préfectoral signé le 06 06 2019, accompagné de la synthèse des observations de la participation du public, ainsi que les motifs de la décision, qui sont mis en ligne pendant un délai minimum de 3 mois.