Les secteurs d’information sur les sols

 

Les secteurs d'information sur les sols (SIS) sont les terrains où l'État a connaissance d'une pollution des sols justifiant, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la santé et l’environnement.

Les arrêtés instituant les SIS doivent être pris au cours du 1er trimestre  2019. Une mise à jour annuelle est ensuite prévue sur la base d’une procédure simplifiée de 2 mois.

Ces secteurs devront figurer dans les documents graphiques annexés aux plans locaux d’urbanisme, ou au document d'urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale dans un délai de 3 mois.

L’article R.125-43 du code de l’environnement modifié par le décret précité précise deux critères d’exclusion :

- les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en exploitation

- les terrains où des servitudes d’utilité publique ont déjà été prises en application de l'article L.515-12 du code de l’environnement.

La procédure de création des SIS comprend :

  • une consultation de 6 mois des collectivités concernées (mairies et EPCI compétents en matière d’urbanisme),
  • une information par courrier simple de tous les propriétaires concernés ;
  • une phase de consultation du public d’un mois.

La consultation des communes et des EPCI a eu lieu entre la mi-juin et la  mi- décembre.

Les propriétaires ont été informés par courrier et ont été invités à consulter les projets de fiche.

Une consultation publique a été organisée du 15 novembre au 15 décembre.

Les arrêtés sont en cours de finalisation.