Identification et cession des carnivores domestiques

 
  • IDENTIFICATION

Conformément à l'article L212-10 du code rural et de la pêche maritime ,préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, tous les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois et tous les chats nés après le 01 janvier 2012 âgés de plus de 7 mois doivent être identifiés.

L'identification de votre compagnon pour être valide et vous permettre également de le retrouver en cas de fugue doit comporter :

  1.  L'attribution d'un numéro effectué soit par tatouage, soit par l'implantation d'une puce électronique;
  2. L'établissement d'une carte d'identification ;
  3. L'enregistrement sur le fichier national d'identification des carnivores domestiques .

Pour les dispositions spécifiques concernant les autres carnivores domestiques, contactez la DDPPDirection départementale de la protection des populations.

  • CESSION

Conformément à l'article L214-8 du code rural et de la pêche maritime , pour toute cession à titre gratuit ou onéreux vous devrez:

  1. Vous assurer que l'animal soit âgé de plus de 8 semaines;
  2. Faire identifier l'animal préalablement à la cession;
  3. Fournir à l'acquéreur la documentation prévue par l'article précédemment cité et détaillée dans l' arrêté du 31 juillet 2012  relatif aux mentions essentielles.

Vous devrez également veillez à respecter les règles de publication  des offres de cession, notamment en ce qui concerne la mention « de race » réservée aux animaux inscrits à un livre généalogique.

Vos contacts

Direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations)
95, boulevard Carnot
CS-70010
59 046 Lille cedex
03 28 07 22 00
ddpp@nord.gouv.fr

Consultez :
> les horaires d'ouverture
& les coordonnées de la DDPPDirection départementale de la protection des populations

Issue de la réorganisation des services de l'Etat, cette direction regroupe les services vétérinaires (ministère de l'agriculture) et ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ministère de l'économie).