Encadrement des loyers

 

Les loyers des locations de logements meublés ou non meublés situés dans la ville de Lille et des villes associées d’Hellemmes et de Lomme sont à nouveau concernés par un dispositif d’encadrement.

L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 vient de fixer les seuils de référence (loyers de référence majorés et minorés) auxquels sont soumis à compter du 1er mars 2020 la grande majorité des logements du parc privé.

En cas de non respect des loyers plafond, une mise en conformité dans un certain délai sera demandée. Cette demande pourra être, le cas échéant, assortie ultérieurement de sanctions administratives en cas de non prise en compte.

Pour accéder à l'application : http://bit.ly/LoyerLilleSiilab

Plus d’informations

https://www.observatoires-des-loyers.org

https://encadrement-loyers.lille.fr/

Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM ) 

Service Habitat

 62, boulevard de Belfort
 CS 90007
 59 042 Lille cedex
 Tél. : 03 28 03 83 00
 Courriel : ddtm-sh@nord.gouv.fr

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