Statuts juridiques et nouveau demandeur d'aide PAC, GAEC

 

L’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L 311-1 du code rural concernent principalement les « activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ».

Il existe différentes formes d'exploitations agricoles :

  • Exploitation à titre individuel
    • Entreprise individuelle agricole : l'entreprise et l'exploitant ne forment juridiquement qu'une seule et même personne. L'exploitant individuel n'a pas d'associé et exerce son activité de façon indépendante.
    • Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) :  L'exploitant agricole à titre individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une société.
  • Exploitation sous forme sociétaire
    • Entreprise agricole à Responsabilité Limitée (EARL) : société civile à objet agricole, régie par les articles L.324-1 à L.324-11 et D.324-2 à D.324-4 du Code rural et de la pêche maritime et les articles 1845 et suivants du code civil. Un agriculteur peut isoler son activité professionnelle en créant à lui seul une EARL dont l’objet sera la mise en valeur de son exploitation. L'EARL peut être composée d'1 à 10 associés majeurs, exploitants et non exploitants. Seuls les associés exploitants (associés détenant plus de 50% du capital social) peuvent être nommés gérant de la société
    • Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) : société civile agricole de personnes majeures permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC est régi par les articles L.323-1 à L.323-16 et R. 323-1 à R.323-51 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et les articles 1845 et suivants du code civil. Le GAEC est soumis à autorisation préalable
    • Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) : société civile de droit commun dotée d'un objet agricole, régie uniquement par le code civil. Elle permet d’associer des personnes très différentes, membres de la même famille ou pas, majeurs ou non, concubins, et même des personnes morales.
    • Société Agricole à Responsabilité Limitée (SARL) : société de forme commerciale avec une activité principale civile puisqu'elle a pour objet l'exercice d’activités réputées agricoles au sens de l'article L.311 1 du Code rural.
    • Société Civile Laitière (SCL) : société civile dont l'objet est la mise en commun dans sa totalité de la seule activité de production laitière des associés (exploitants individuels et/ou sociétés), notamment par l'exploitation d'un atelier commun de traite. Ses caractéristiques sont fixées dans le code rural ( article R. 654-111 du Code Rural et de la Pêche maritime) et soumise à autorisation préalable. Une SCL n'est pas éligible aux PAC (1er pilier).

Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) est destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (« liasse unique ») les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité. Le CFE compétent pour l'agriculture est la Chambre d'Agriculture de Région  (CAR).

Les sociétés doivent être enregistrées auprès du Greffe du Tribunal de leur juridiction.

La première demande d'aide au titre de la PAC Politique agricole commune doit au préalable faire l'objet d'une demande d'attribution d'un numéro PACAGE auprès de la DDTM du département où est situé le siège d'exploitation.

Nouveau demandeur d'aides PAC

Installation, changements de forme juridique de l’exploitation, cession, autres...

Modifications sociétaires

Mouvements d'associés, changement de la qualité des associés (exploitant/non exploitant), transfert du siège social, etc.

 

Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) 
Service de l’Agriculture Durable et de l’Économie de l'Exploitation Agricole / Unité Structures et Renouvellement des Exploitations
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59 042 Lille cedex

Chef d'unité: Joelle Deveugle
Véronique Leman
Camille Perignon

Téléphone : 03 28 03 84 74
Fax :  03 28 03 83 53
Courriel : ddtm-sadeea-sre@nord.gouv.fr

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