Apport de trésorerie remboursable 2015 (ATR)

 
 
Vous avez jusqu'au 31 octobre 2015 pour demander à bénéficier d'un apport de trésorerie.

Compte tenu du décalage de la période de déclaration Pac et des profondes modifications engendrées par la réforme de la PAC, il ne sera pas possible d'effectuer un versement anticipé des aides (acompte).

Une aide nationale est donc mise en place au titre du minimis agricole. Elle prend donc la forme d'un « apport de trésorerie remboursable », sans intérêt à la charge des exploitants.

L’équivalent-subvention de minimis est constitué des intérêts du prêt octroyé, calculés entre le 1er octobre 2015 et le 1er février 2016, intérêts qui ne seront pas facturés. Tout se passe comme s'il était octroyé un prêt sans intérêt, à taux zéro. L’apport sera remboursé par compensation à concurrence des versements des aides PAC Politique agricole commune 2015. Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 1er février 2016.

Pour bénéficier de l'apport de trésorerie remboursable (ATR), vous devez :

  • avoir déposé un dossier PAC Politique agricole commune surfaces au titre de la campagne 2015
  • ne pas avoir perçu, lors de votre exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents, un montant d’aide au titre du minimis agricole atteignant 15 000 E
  • ne pas être dans une procédure collective d’insolvabilité (liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, procédure de redressement judiciaire)

Calcul de l'ATR : reportez vous à la notice.

La date limite de dépôt est fixée au 31 octobre 2015 (date de réception en DDTM)

 - format original papier uniquement (pas de téléprocédure).

DDTM du Nord

SADEEA / UGAD / PAC

62 Boulevard de Belfort CS 90007

59042 LILLE cedex

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