FAQ Immatriculation

Quelles précautions dois-je prendre lors de la vente d'un véhicule d'occasion à un particulier ?

- Barrer, dater et signer le certificat d'immatriculation et le certificat de cession ;

- Si le certificat d'immatriculation est établi au nom de plusieurs titulaires, l'ensemble des titulaires doit signer et barrer le certificat d'immatriculation et compléter, dater et signer le certificat de cession et le certificat de vente ;

- Les dates portées sur le certificat d'immatriculation et le certificat de cession doivent être identiques ;

- Toujours accompagner l'acquéreur lors de l'essai du véhicule avant la vente ;

- Ne laissez pas partir l'acquéreur avant de lui avoir fait remplir un certificat de cession ;

- Veillez à ce que ses coordonnées soient complètes (nom, prénom, adresse) ; à défaut, le certificat de cession ne pourra être enregistré et vous demeurerez responsable du véhicule. Demandez la présentation de sa pièce d'identité ;

- Pour l'acquéreur titulaire d'un livret ou d'un carnet de circulation, veuillez noter les références dudit livret et carnet : intitulé, date de délivrance, commune de rattachement. Attention, ce document doit être en cours de validité ;

- Remettez à votre acquéreur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours et vierge de toute mention ;

- Si le véhicule a plus de quatre ans, remettez à votre acquéreur un contrôle technique favorable de moins de six mois ou de moins de deux mois s'il comporte une contre-visite ;

- N'oubliez pas d'adresser de préférence en recommandé un exemplaire ou une copie du certificat de cession à votre préfecture ou sous-préfecture afin de dégager votre responsabilité.