La nouvelle organisation territoriale de l'Etat
L'ÉTAT EN MOUVEMENT
L'administration territoriale de l'Etat
La nouvelle organisation de l'Etat dans le département
"En 2010, une nouvelle organisation s'est mise en place
pour un Etat plus efficace et plus lisible"
L'actuelle réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE) s’inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPPrévision générale des politiques publiques), qui vise à regrouper et à simplifier les services territoriaux de l’Etat. Il s’agit de simplifier l’accès des citoyens aux services publics tout en réalisant des économies de fonctionnement par la mutualisation des fonctions support et la suppression des doublons. Cette réforme, la plus ambitieuse de l’administration depuis 50 ans, réaffirme les pouvoirs du préfet dans la direction des services déconcentrés et des établissements publics de l’Etat. Elle renforce ainsi l’unité de la parole et de l’action de l’Etat portées par le préfet. L’échelon régional devient la maille territoriale la plus adaptée à la programmation et à l’impulsion des stratégies de l’Etat tandis que l’échelon départemental est l’échelon de contact avec les usagers et de mise en œuvre des politiques publiques.
La nouvelle organisation territoriale de l'Etat
Le niveau départemental :
Il est le niveau de mise en œuvre opérationnelle des politiques publiques. L'organisation des services départementaux de l'Etat à partir de 2010 peut être illustrée de la manière suivante :
Pour visualiser l'animation, cliquez sur l'image
L’administration de l'Etat au niveau du département est réorganisée en fonction des besoins des citoyens sur le territoire :
en 3 directions (certains département en ayant 2) :
- la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- la direction départementale de la protection des populations (DDPP)
- la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
,
en plus des services suivants :
- l'Inspection académique
- la direction régionale et départementale des finances publiques (DRFiP)
- les services de sécurité publique : Direction départementale de la sécurité publique
,
Gendarmerie
- la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS)
- les unités territoriales des directions régionales : DREAL
, DIRECCTE
, DRAC
Le niveau régional :
Il est le niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques. De grandes directions sont créées autour d’enjeux majeurs tels que le développement durable avec la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement), l’entreprise et l’emploi avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi), ou encore la cohésion sociale avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCSdirection régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale).
Ces nouvelles directions régionales sont au nombre de 9 en région Nord - Pas-de-Calais :
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement)
- la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi
(DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi)
- la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
(DRJSCSdirection régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale)
- la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
(DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt)
- la direction régionale regroupant la trésorerie générale et les services fiscaux
(DRFiP)
- la direction régionale de la culture
(DRACdirection régionale des affaires culturelles )
- l’agence régionale de santé
(ARSAgence Régionale de Santé) et ses antennes locales
- le rectorat d’académie
- la direction interrégionale de la mer
Manche-Est / Mer du Nord (DIRMdirection interrégionale de la mer)
• L'articulation entre les deux niveaux territoriaux : une relation dynamique au coeur de la nouvelle organisation
Niveau régional et niveau départemental constituent ensemble l'administration territoriale de l'Etat. Ils exercent chacun un rôle différent mais ils dépendent l'un de l'autre et s'appuient mutuellement pour la mise en oeuvre des politiques ministérielles au service des administrés et de l'intérêt général.
Le niveau régional assure le lien entre les ministères, les stratégies nationales, et l'administration départementale, de mise en oeuvre. Les directions régionales définissent les modalités d'application des directives nationales dans la région. Elles animent les réseaux de compétences présents dans la région, au niveau départemental et au niveau régional. Elles répartissent les moyens alloués par les ministères. Ce travail s'effectue sous l'autorité du préfet de région.
L'échelon départemental est l'échelon de contact avec les usagers et de mise en oeuvre des politiques publiques, sous l'autorité des préfets de département qui disposent, notamment, de la préfecture et des directions départementales interministérielles, des unités territoriales des directions régionales et des services de police et de gendarmerie.
• Garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région, le préfet de région exerce un rôle d'impulsion et d'arbitrage
Le préfet de région est chargé d'animer la collégialité constituée par les directeurs régionaux, le recteur et le directeur général de l'agence régionale de santé et par les préfets de département. Il dispose pour ce faire d'un secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR). Il arbitre la répartition des moyens alloués dans les départements et est habilité à donner des instructions aux préfets de département.
Les préfets de département participent donc aux décisions concernant leur département et nouent des relations directes avec les directions régionales.
• Collégialité, partage des compétences et subsidiarité sont des principes constitutifs de cette nouvelle organisation.
Le comité de l'administration régionale (CAR), qui regroupe autour du préfet de région les directeurs régionaux et les préfets, est l'instance collégiale où s'élabore la stratégie de l'Etat en région et où les moyens de l'Etat sont répartis en fonction des priorités.
De même, le préfet de département arbitre les décisions de sa compétence dans le cadre de la collégialité de son équipe départementale resserrée.
Les services départementaux sont amenés à travailler en réseau avec l'échelon régional. Ces échanges permettent aux interlocuteurs locaux de bénéficier localement d'une réponse enrichie de l'expérience, des analyses de situation in situ, de l'expertise et des compétences disponibles sur l'ensemble de la région, y compris dans d'autres départements.
Le principe de subsidiarité qui fait relever la responsabilité d'une action publique du niveau hiérarchique le plus proche capable de répondre à une question permet de responsabiliser les échelons de contact, habilités ainsi à traiter la très grande majorité des demandes et à satisfaire les usagers dont les dossiers peuvent être traités localement. Il améliore aussi l'emploi des moyens de l'Etat en réservant l'appui régional, voire national, aux sujets qui le requièrent vraiment.
