Vidéo-protection

Saisir les services de l'État

6. Aide à la constitution

 

Vous trouverez ci-dessous le guide d'aide à la constitution du dossier :

> Guide de constitution de dossier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

Contact CNIL

Pour tout système de vidéo-protection, pensez à contacter la CNIL.


Vos contacts

Préfecture du Nord
 
> Courriel : pref-bapsi-videoprotection@nord.gouv.fr

> CAILLIERET Véronique : 03 20 30 54 68
> PADOL Lydie : 03 20 30 56 03
> VANHULLE Sabine : 03 20 30 57 96


Sanctions pénales

Sanctions pénales encourues en cas d’utilisation d’un dispositif non autorisé.