Première demande

 

Liste des pièces à fournir :

> demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection (imprimé cerfa n°13806*03) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour un établissement bancaire (imprimé cerfa n°14095*01) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Affiche d'information du public - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Le document relatif à la certification du système : certificat apsad ou questionnaire de conformité (ci-dessous)

> questionnaire de conformité - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Selon le dispositif installé, les pièces suivantes sont à fournir :

Si c’est un dispositif qui comporte des caméras extérieures :
- Joindre des captures d’écran de ces caméras

Si c’est un dispositif de vidéoprotection dans un lieu ou établissement recevant/accueillant du public et comportant moins de huit caméras :
- Un plan de détail

Si c’est un dispositif de vidéoprotection dans un lieu ou établissement recevant/accueillant du public et comportant plus de huit caméras :
- Un plan de détail
- Un rapport de présentation

Si c’est un dispositif de vidéoprotection visionnant la voie publique :
- Un plan de détail
- Un plan de masse
- Un rapport de présentation
- Joindre des captures d’écran de ces caméras

Si c’est un dispositif de vidéoprotection d’un périmètre :
- Le plan du périmètre avec représentation (du tracé) ou des limites du périmètre
- Un rapport de présentation

En savoir plus :

Aide à la constitution du dossier

Contact CNIL

Pour tout système de vidéo-protection, pensez à contacter la CNIL .


Vos contacts

Préfecture du Nord
 
> Courriel : pref-videoprotection@nord.gouv.fr

> DEBUIGNE Franck :
03 20 30 54 50
> PADOL Lydie :
03 20 30 56 03
> VANHULLE Sabine :
03 20 30 57 96


Sanctions pénales

Sanctions pénales encourues  en cas d’utilisation d’un dispositif non autorisé.