Demande de renouvellement

 

Durée de validité des autorisations préfectorales

Une autorisation est valable cinq ans. Elle doit être renouvelée au terme de ce délai par le dépôt d’une nouvelle demande complète (dans les six mois qui précèdent).

Procédure à suivre

La procédure de demande de renouvellement se déroule dans les mêmes conditions que celles relatives à l’autorisation initiale par la transmission d’un nouveau dossier complet.

Pour déposer un dossier de demande de renouvellement, rendez-vous sur la page de première demande .

Contact CNIL

Pour tout système de vidéo-protection, pensez à contacter la CNIL .


Vos contacts

Préfecture du Nord
 
> Courriel : pref-videoprotection@nord.gouv.fr

> CAILLIERET Véronique :
03 20 30 54 68
> PADOL Lydie :
03 20 30 56 03
> VANHULLE Sabine :
03 20 30 57 96
> DEBUIGNE Franck :
03 20 30 54 50


Sanctions pénales

Sanctions pénales encourues  en cas d’utilisation d’un dispositif non autorisé.