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Demande de modification d’une autorisation en cours de validité

Mise à jour le 27/06/2016
 

On parle de modification quand :

- La nature des lieux protégés et/ou des finalités du système a été modifiée

- Les conditions d’exploitation des images ont été modifiées

- La durée de conservation des images a été modifiée

- Les caractéristiques techniques du système ont été modifiées

- Le changement de déclarant ou un changement de la personne morale titulaire de l’autorisation

Ces cas nécessitent le dépôt d’un dossier complet de demande de modification du système .

Cas de modification se limitant à l’envoi d’un courrier d’information au préfet :

- Mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images

- Déplacement, suppression ou ajout de caméras dans un périmètre vidéoprotégé préalablement autorisé à l’adresse suivante :

Préfecture du Nord – Cabinet du Préfet
BAPSI- Section vidéo-protection
12, rue Jean sans Peur
CS 20003
59039 Lille Cedex

Contact CNIL

Pour tout système de vidéo-protection, pensez à contacter la CNIL .


Vos contacts

Préfecture du Nord
 
> Courriel : pref-videoprotection@nord.gouv.fr

> CAILLIERET Véronique :
03 20 30 54 68
> PADOL Lydie :
03 20 30 56 03
> VANHULLE Sabine :
03 20 30 57 96
> DEBUIGNE Franck :
03 20 30 54 50


Sanctions pénales

Sanctions pénales encourues  en cas d’utilisation d’un dispositif non autorisé.