Demande de modification d’une autorisation en cours de validité
On parle de modification quand :
- La nature des lieux protégés et/ou des finalités du système a été modifiée
- Les conditions d’exploitation des images ont été modifiées
- La durée de conservation des images a été modifiée
- Les caractéristiques techniques du système ont été modifiées
- Le changement de déclarant ou un changement de la personne morale titulaire de l’autorisation
Ces cas nécessitent le dépôt d’un dossier complet de demande de modification du système .
Cas de modification se limitant à l’envoi d’un courrier d’information au préfet :
- Mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images
- Déplacement, suppression ou ajout de caméras dans un périmètre vidéoprotégé préalablement autorisé à l’adresse suivante :
Préfecture du Nord – Cabinet du Préfet
BAPSI- Section vidéo-protection
12, rue Jean sans Peur
CS 20003
59039 Lille Cedex
informations complémentaires
informations complémentaires
Vos contacts
Préfecture du Nord
> Courriel : pref-videoprotection@nord.gouv.fr
> DEBUIGNE Franck :
03 20 30 54 50
> PADOL Lydie :
03 20 30 56 03
> VANHULLE Sabine :
03 20 30 57 96
> AFRI Aziza
03 20 30 54 68